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Veille juridique - Page 3070
Contractuel –
Par délibération du 31 octobre 1997, le conseil municipal de la commune de Sainte-Maxime a décidé la création d'un emploi contractuel de responsable logistique. Le maire a recruté par contrat en date du 24 novembre 1997 M. X sur cet emploi pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 1997. Le préfet du Var a présenté au maire ...
Entretien des ponts –
La domanialité d'un pont est celle de la voie qu'il porte. Ce principe est dégagé d'une jurisprudence ancienne et constante du Conseil d'Etat (arrêts « Préfets de l'Hérault » du 14 décembre 1906 et « Chervet » du 27 mai 1964), que la haute juridiction a confirmé par l'arrêt plus récent du 26 septembre 2001. Le gestionnaire de la voie ...
Chèque d’accompagnement personnalisé –
Le système de la régie est particulièrement adapté pour gérer le chèque d'accompagnement personnalisé. En acceptant l'amendement qui a autorisé les conseils généraux à distribuer, dans le cadre de l'aide sociale légale, des chèques d'accompagnement personnalisé (CAP) aux personnes connaissant des difficultés sociales, le ...
Services culturels.Les marchés de prestations culturelles peuvent être passés en procédure adaptée, quel que soit leur montant
Le premier septembre 2006 est entré en vigueur un nouveau code des marchés publics, qui tient compte dans son article 30 du caractère spécifique de certains services, au nombre desquels sont compris les services culturels. La passation des marchés publics qui y sont relatifs fait ainsi l'objet de dispositions moins contraignantes que celles ...
Publication d’actes administratifs
La publication d'un acte dans un recueil administratif rend cet acte opposable aux tiers si l'obligation de publier cet acte dans ce recueil résulte d'un texte législatif ou réglementaire lui-même publié au Journal officiel de la République française. En l'absence d'une telle obligation, cet effet n'est attaché à la publication que si le ...
Conseil national consultatif
Un arrêté annonce la nomination des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées. Sont notamment représentées l'Association des maires de France et l'Association des départements de France.
Etat des immeubles
Un décret est relatif à la déclaration de la présence de termites dans les immeubles, prévue par l'article L133- 4 du code de la construction et de l'habitation. Celle - ci doit être adressée, dans le mois suivant les constatations, au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de ...
Transport d’artifices
Le décret n° 81-972 modifié (voir lien), relatif notamment au transport d'explosifs, n'est pas applicable aux artifices de divertissement, comme le stipule l'article 1er dudit décret. De ce fait, ne sont pas applicables les dispositions qui prévoient que toute personne transportant des produits d'explosifs doit y avoir été autorisée par le ...
Servitudes
Seuls les préfets peuvent décider l'institution de servitudes d'utilité publique aux abords des lignes électriques à très haute tension, pour limiter la construction d'habitations dans leur voisinage.Le décret n° 2004-835 du 19 août 2004 ( voir lien ) relatif aux servitudes d'utilité publique prévues par l'article 12 bis de la loi du 15 ...
Application de la M14
Les subventions d'équipement peuvent être inscrites en section d'investissement, à condition de les amortir, sur une durée maximum de 15 ans.La réforme introduite par l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 ( voir lien) conduit désormais à inscrire les subventions d'équipement en section d'investissement du budget et à les amortir ...
