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Urbanisme

Servitudes

Publié le 06/09/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Seuls les préfets peuvent décider l’institution de servitudes d’utilité publique aux abords des lignes électriques à très haute tension, pour limiter la construction d’habitations dans leur voisinage.
Le décret n° 2004-835 du 19 août 2004 ( voir lien ) relatif aux servitudes d’utilité publique prévues par l’article 12 bis de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie, modifiant le décret du 11 juin 1970, donne la possibilité aux préfets d’instituer des servitudes d’utilité publique au voisinage des lignes électriques de tension supérieure ou égale à 130 000 volts. Ces servitudes peuvent avoir pour objet, dans un périmètre donné, d’interdire certaines constructions, notamment des bâtiments à usage d’habitation, de limiter l’utilisation du sol, ou de soumettre certaines constructions à des prescriptions particulières. L’institution de ce type de servitudes ne constitue pas une obligation. Il appartient à chaque préfet de recourir à ce dispositif de manière circonstanciée et d’évaluer au cas par cas la pertinence de l’institution de telles servitudes dans son département en concertation avec les acteurs concernés : élus, propriétaires, exploitants, riverains, gestionnaires du réseau public de transport, etc. À ce jour, ce dispositif ne semble pas encore avoir été mis en oeuvre

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