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Veille juridique - Page 3066
Titre exécutoire
Tout état exécutoire doit indiquer les bases de liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il a été émis, à moins que ces bases n'aient été préalablement portées à la connaissance du débiteur. En l'espèce, le titre exécutoire n° 556 de 3 048,98 euros relatif à une participation aux charges locatives, émis à ...
Téléskis
Un arrêté fixe les règles de construction, de mise en exploitation et d'inspections des installations de téléskis. Tout téléski est soumis au moins une fois par an à une visite annuelle comprenant des contrôles et essais.
Action en justice de la commune
Par délibération en date du 5 avril 2001, le maire de la COMMUNE DE MONDELANGE a été autorisé «à intenter au nom de la commune les actions en justice ou à défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas définis par le conseil municipal. Ces cas sont les suivants : conformément aux dispositions de l'article L ...
Aides
Une circulaire détaille le nouveau régime des aides économiques accordées par les collectivités locales, suite à la loi Responsabilités locales du 13 août 2004, et au décret d'application du 27 mai 2005.
Apprentissage
Un arrêté fixe la première répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2006 de la contribution au développement de l'apprentissage
Accessibilité aux personnes handicapées
Un décret ajoute aux compétences de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité l'examen de la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante, et l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments.
Sapeurs- pompiers – Indemnités
Un arrêté fixe le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de lutte contre les feux de forêt. Un second arrêté est relatif à l'allocation de vétérance, dont le montant annuel est fixé à 317. Un troisième texte fixe le taux de la vacation horaire de base allouée ...
Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Un décret est relatif à l'examen professionnel exceptionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives. Un second texte détaille le contenu de l'examen professionnel exceptionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
Stationnement
Le stationnement réservé aux personnes handicapées ne peut être ouvert aux femmes enceintes et aux personnes handicapées provisoirement. Compte tenu des règles régissant le nombre d'emplacements réservés (une place de stationnement pour cinquante), ouvrir leur bénéfice à un plus grand nombre d'usagers potentiels risquerait de conduire ...
Nom
L'article 61 alinéa 2 du code civil n'exige pas, pour relever un nom éteint ou en voie d'extinction, que le demandeur établisse être le mieux placé dans l'ordre de la proximité généalogique à l'égard de la personne dont il demande à relever le nom ou, si tel n'est pas le cas, que le requérant obtienne les autorisations des descendants ...
