Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Finances

Service départemental d’incendie et de secours

Publié le 19/09/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Un arrêté est en cours d’élaboration au sujet du remboursement aux SDIS des interventions effectuées par l’établissement public à la demande de la régulation médicale du centre 15 en cas de carence des transporteurs sanitaires privés.
L’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales, modifié par l’article 124 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ( voir le 1er et 2nd lien pour le rectificatif) , relative à la démocratie de proximité, permet désormais aux services départementaux d’incendie et de secours de demander aux établissements hospitaliers, sièges des SAMU, le remboursement des interventions effectuées par l’établissement public à la demande de la régulation médicale du centre 15 en cas de carence des transporteurs sanitaires privés. Actuellement la prise en charge de ces interventions fait l’objet d’une convention entre le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) et l’établissement hospitalier. A cet égard, il est indiqué à l’honorable parlementaire que les dotations régionales destinées aux établissements de santé, fixées par circulaire DHOS/F2/DSS/1A/2005/473 du 18 octobre 2005, ont intégré, pour l’année 2005, une revalorisation à hauteur de 92 euros, du forfait payable aux SDIS. Les services de la direction de la défense et de la sécurité civiles (DDSC) ont demandé aux SDIS de rendre compte des difficultés rencontrées sur le plan local pour obtenir le remboursement de ces interventions, et le ministère de la santé, direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (DHOS), a fait savoir qu’il interviendrait auprès des agences régionales de l’hospitalisation (ARH) afin que ce remboursement soit effectif. Par ailleurs, afin de parvenir à une application exacte et complète des mesures prévues à l’article L. 1424-42 précité du CGCT, des négociations ont été menées entre les services de la DDSC et de la DHOS, et l’arrêté prévu par cette disposition législative est actuellement en cours d’élaboration.

Références

QE de René Beaumont, JO du Sénat du 7 septembre 2006, p. 2346, n° 21439

Domaines juridiques

Prochain Webinaire

Comment mettre la relation citoyen au cœur de la stratégie numérique du territoire ?

de Orange Business Services

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Service départemental d’incendie et de secours

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement