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Finances

Redevance d’occupation du domaine public

Publié le 20/09/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Le décret relatif aux redevances d’occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques, destiné notamment à remplacer les dispositions annulées par l’arrêt Sipperec, est paru au Journal officiel du 29 décembre 2005 (décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005). Les montants maximaux des redevances dues par les opérateurs pour l’occupation du domaine public routier sont fixés par l’article R. 20-52 du code des postes et des communications électroniques, issu de ce décret. Ces montants s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur du décret, soit le 1er janvier 2006. Cependant, bien que le Conseil d’État ait annulé les dispositions figurant dans la version précédente de l’article R. 20-52, les collectivités territoriales restent fondées à réclamer des redevances aux opérateurs pour la période comprise entre cette annulation et l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. En effet toute occupation du domaine public à des fins privatives doit, selon une jurisprudence constante, faire l’objet d’une autorisation expresse de la collectivité et donner lieu au paiement d’une redevance dont le montant est déterminé en fonction de tous les avantages matériels, économiques et juridiques qu’elle procure au bénéficiaire. Dès lors, et nonobstant l’absence de dispositions réglementaires spéciales, les collectivités territoriales ont la possibilité dans le cadre de leurs pouvoirs propres, notamment celui afférent à la gestion de leur patrimoine, de fixer des redevances pour l’occupation du domaine public.

Références

QE de Bruno Bourg - Broc, JO de l'Assemblée nationale du 19 septembre 2006, p. 9880, n° 61934

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