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Veille juridique - Page 3052
Adoption
Un décret vient préciser les règles de fonctionnement de l'Agence française de l'adoption. Il modifie pour cela le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Espaces agricoles
Un décret est relatif à la protection et à la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Il prévoit notamment que le projet de création d'un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains comprend un plan de délimitation et une notice qui analyse l'état initial de ces ...
Composition de la commission d’appel d’offres
Les changements politiques susceptibles d'intervenir en cours de mandature peuvent remettre en cause la composition de la commission d'appel d'offres. En application de l'article 22 du code des marchés publics, les membres des commissions d'appel d'offres des communes, que celles-ci aient ou non plus de 3500 habitants, sont élus au sein du ...
Délégation de service public – Procédure –
Dans le cadre d'une procédure de délégation de service public, un cabinet d'études Merlin a présenté un rapport d'analyse des offres qu'il avait été chargé d'élaborer lors de la réunion de la commission, prévue par l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, au cours de laquelle la conformité des offres au ...
Stationnement – Sécurité incendie –
Un arrêté porte approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (parcs de stationnement couverts).
Réquisition
Dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige, le préfet peut prendre toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Il peut ainsi, en cas d'urgence, requérir tout médecin dans ...
Contentieux – Référé –
Le juge des référés a relevé, pour ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêt accordant un permis de construire une maison d'habitation sur une parcelle voisine de celles des intéressés, que les moyens tirés, d'une part de l'exception d'illégalité de la délibération du conseil municipal sur laquelle repose l'acte attaqué, et ...
OGM
La décision par laquelle le ministre de l'Agriculture accorde une autorisation de dissémination volontaire à toute fin autre que la mise sur le marché de plantes, semences ou plants génétiquement modifiés, qui fait application dans un cas particulier de normes normales n'a pas le caractère d'un acte administratif réglementaire. Le Conseil ...
Techniciens supérieurs territoriaux
Des arrêtés prévoient l'ouverture en 2006 de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux (spécialité ingénierie, gestion technique, et spécialité infrastructure et réseaux) par le centre de gestion de la Gironde. Un troisième arrêté annonce l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs ...
Communication
Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre sont destinataires chaque année des rôles d'impôts locaux. En application de textes remontant à 1811, les communes reçoivent également la matrice cadastrale. Ces diffusions, qui se présentaient jusqu'à présent sous la forme de microfiches ou d'éditions sur papier ...
