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Veille juridique - Page 3052
Routes – Circulation –
Deux arrêtés viennent préciser les conditions de circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles et des véhicules forains.Ces arrêtés prévoient notamment que le conducteur de tout véhicule ou matériel agricole forestier ou forain doit, lorsqu'il est à l'arrêt et constitue un danger pour la ...
Education – Note de vie scolaire –
Le principe de la note de vie scolaire est instauré par un décret et un arrêté.Une note de vie scolaire est attribuée aux élèves de la classe de sixième à la classe de troisième des établissements relevant du ministère de l'éducation nationale. Cette note mesure l'assiduité de l'élève et son respect des dispositions du règlement ...
Institutions
Un décret modifie la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de la coopération décentralisée.Elle comprend désormais 30 membres, et non 32, qui sont pour moitié des représentants des élus territoriaux,et des associations spécialisées, et pour moiti" des représentants de l'Etat. La commission a pour mission la ...
Contentieux – autorisation de plaider –
Le Conseil d'Etat apporte une nouvelle limite à la mise en oeuvre de la procédure dite « des autorisations de plaider ». Une personne qui justifie d'un intérêt qui l'aurait rendue recevable à exercer elle-même un recours pour excès de pouvoir contre une décision du préfet qu'elle estime préjudiciable aux intérêts de la commune ne ...
Exercice du mandat
Le libre exercice de leurs mandats par les élus locaux a le caractère d'une liberté fondamentale. L'exercice de cette liberté ne peut être limité ou restreint que pour des motifs trouvant leur fondement dans des dispositions ou des principes généraux du droit destinés à assurer le bon fonctionnement des organes délibérants des ...
Bibliothèques
Une circulaire a pour objet de préparer la répartition du concours particulier des bibliothèques départementales de prêts en procédant au recensement des dépenses d'investissement réalisées par les départements en 2005 dans le domaine de la lecture publique. Chaque département est invité à adresser en retour au préfet les formulaires ...
Loi littoral et hameau
Un hameau est caractérisé par une taille modeste et un regroupement de constructions. La présence d'un café ou d'un service public ne suffit pas à le caractériser. L'article L. 146-4-I du code de l'urbanisme impose que les extensions d'urbanisation se réalisent en continuité des villages et agglomérations existants ou par la constitution ...
Technicien d’intervention sociale
Un arrêté détaille le contenu des épreuves d'admission et la formation pour le diplôme de technicien d'intervention sociale et familiale.
Sage – femmes
Un diplôme de cadre sage-femme est délivré aux personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre leur permettant d'exercer définitivement la profession de sage-femme et qui ont suivi, dans une école de cadres sages-femmes agréée, la formation prévue par l'arrêté du ministre chargé de la santé et réussi les épreuves ...
Critèresd’attributions
Aux termes du II de l'article 53 du code des marchés publics : Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur divers critères variables selon l'objet du marché, notamment le coût d'utilisation, la valeur technique de l'offre, son caractère innovant, ses ...
