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Veille juridique - Page 3051
Conseil municipal- vote
Les conditions du recours au scrutin public et au scrutin secret, dans un conseil municipal, sont fixées par l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales. La loi requiert la demande d'un tiers des conseillers présents pour le vote à scrutin secret, alors qu'un quart suffit pour le scrutin public. Ces dispositions sont ...
Social – Etablissements
Un décret est relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux
Intercommunalité – taxe professionnelle
Il existe des solutions pour compenser la baisse du montant de la taxe professionnelle perçue par une commune en cas de transfert de cette taxe à une intercommunalité. La mise en oeuvre par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de la taxe professionnelle unique (TPU) implique que ses communes membres renoncent à ...
Tourisme – Villages étapes
Un arrêté est relatif à la Commission nationale consultative des villages étapes. Cette dernière a notamment pour rôle d'examiner, sur proposition de son président ou des deux tiers de ses membres, les demandes d'attribution, de reconduction ou de retrait de l'appellation « village étape ». Les dossiers de demande d'attribution ou de ...
Fonction publique – rémunération
Toute modification substantielle de la rémunération d'un agent contractuel doit être considérée comme un nouveau contrat. Les dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique qui prévoient notamment l'introduction du contrat à durée ...
Fonction publique- concours
Un arrêté fixe le taux de l'indemnité spéciale allouée aux intervenants extérieurs nécessaires au déroulement des épreuves pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur ou de directeur dans les écoles municipales de musique agréées, les conservatoires nationaux de région ou les écoles nationales de musique, de ...
Logement social – Cotisation
Un arrêté fixe la fraction de cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social versée à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre de l'année 2006
Finances – DGE
Une circulaire fixe pour l'année 2006 les attributions de la DGE des départements et demande le bilan de l'année 2005.
Urbanisme – droit de préemption
La décision du maire de conclure une transaction à propos de la revente d'un bien préempté est un acte détachable. L'annulation pour excès de pouvoir de la délibération d'un conseil municipal décidant la préemption d'un bien n'a pas pour effet de mettre fin au droit de propriété de la commune sur ce bien, mais implique seulement que ...
Contentieux – action d’un tiers
Un tiers n'est pas recevable à demander l'annulation du refus d'aggraver une sanction disciplinaire. En effet, la victime d'un dommage causé par un agent public dans l'exercice de ses fonctions a la possibilité d'engager une action en réparation en recherchant soit la responsabilité de l'administration pour faute de service devant le juge ...
