Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Finances

Taxe de raccordement à l’égout

Publié le 04/09/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

L’implantation d’habitations légères de loisirs (HLL) dans un parc résidentiel de loisirs (PRL) est soumise à la délivrance préalable d’une autorisation d’aménager. Celle-ci constitue le cas échéant le fait générateur des participations. Conformément aux dispositions des articles L. 332-12d, L. 332-28 et R. 444-3 (7e alinéa et alinéas suivants du code de l’urbanisme), une participation forfaitaire représentative de l’ensemble des participations d’urbanisme, dont la participation pour raccordement à l’égout (PRE), peut être exigée de l’aménageur du PRL. S’agissant d’une participation forfaitaire, aucune autre participation, dont la PRE, ne peut être demandée ultérieurement aux constructeurs implantant des HLL (CE 29 janvier 1992, req. n° 66.594, « Commune de Haute-Goulaine »). Si aucune participation forfaitaire n’a été mise à la charge de l’aménageur du PRL, la PRE peut être mise à la charge de chaque constructeur par une décision de prescription.

Références

QE de Jean - Louis Masson, JO du Sénat du 31 août 2006, p. 2295, n° 21012

Domaines juridiques

Prochain Webinaire

Comment mettre la donnée au service des politiques publiques ?

de La Gazette des communes

--
jours
--
heures
--
minutes

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Taxe de raccordement à l’égout

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement