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Veille juridique - Page 3047
Transferts des services ou parties de services dans le domaine des routes
Un décret est relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine des routes départementales. Le préfet de chaque département doit préciser la ...
Ports départementaux maritimes
Un décret détaille le transfert à certains départements des services ou parties de services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes. Sont concernés les départements du Calvados, des Côtes-d'Armor ...
Ouvrages de rétention d’eau
Quand un constructeur de lotissements n'a pas réalisé les ouvrages de rétention d'eau nécessaires, s'agissant d'une procédure de déclaration, correspondant aux ouvrages, ayant un effet limité, les sanctions encourues sont celles prévues à l'article L. 216-1 du code de l'environnement, qui permet à l'administration de mettre l'intéressé ...
Concours d’ingénieurs territoriaux
Un arrêté prévoit l'ouverture d'un concours de recrutement externe pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux par le centre national de la fonction publique territoriale en 2007 dans les spécialités : ingénierie, gestion technique et architecture ; infrastructures et réseaux ; informatique et systèmes d'information. L'épreuve écrite ...
Disponibilité
Un fonctionnaire de l'Etat en disponibilité qui perd un emploi de non titulaire ne peut réclamer le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi prévue par l'article L. 351-1 du code du travail.
Critères du choix
Dès lors que l'autorité délégante choisit de faire connaître ses critères de sélection des offres dans l'avis d'appel public à la concurrence, elle ne peut ensuite les modifier sans porter atteinte au principe de la transparence des procédures et d'égal accès des candidats aux délégations de service public.
Centrales d’achats
Si une collectivité choisit de s'adresser à l'UGAP ou à toute autre centrale d'achat, elle n'a de relation qu'avec cet organisme, chargé d'acquérir des fournitures auprès de prestataires. La collectivité n'est donc pas directement liée auxdits prestataires.L'article 9 du code des marchés publics, issu du décret n° 2004-15 du 7 janvier ...
Report d’application d’une décision de rejet
Afin d'assurer le respect du principe de sécurité juridique, le juge administratif peut reporter dans le temps l'application d'une décision de rejet en tant qu'elle met fin aux effets de la suspension d'un acte administratif.
Statut de directeur de régie
Si un emploi de directeur de régie était proposé à un fonctionnaire, il ne pourrait être occupé que par la voie d'un détachement ou après mise en disponibilité préalable du fonctionnaire. L'emploi de directeur d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel ou commercial, que cette régie soit ou non ...
Candidats évincés
Si un candidat évincé à un appel d'offres peut demander des explications sur le rejet de sa candidature, il ne doit pas avoir accès par ce biais à des informations qui faussent le jeu de la concurrence sous peine d'entraîner l'annulation de la passation dudit marché.
