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Veille juridique - Page 3047
Affectation des locaux d’habitation
L'ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction a modifié le régime du changement d'usage des locaux d'habitation. Une circulaire en détaille les modalités de mise en oeuvre. Paris, les villes des Hauts - de Seine, de Seine - Saint - Denis et du Val - de - Marne, ainsi que les villes de plus de 200 000 habitants ...
Bons de commandes
Lorsqu'une collectivité décide de recourir à un marché à bons de commandes pour une durée de plus de quatre ans, elle n'a pas à préciser dans les documents de consultation « en quoi ces marchés pouvaient être regardés comme entrant dans « les cas exceptionnels » visés par l'alinéa 3 de l'article 71 du code des marchés publics.
Enseignement scolaire
Un décret toilette l'organisation générale des enseignements scolaires dans le premier et le second degré, notamment en ce qui concerne les objectifs assignés à ces enseignements, l'enseignement des activités physiques et sportives et des langues étrangères, l'organisation des écoles maternelles et primaires,
CNIL – Traitement de données
Il est possible d'adopter une décision unique d'autorisation pour une catégorie de traitements de données. Le II de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 offre à la CNIL la faculté d'adopter une décision unique d'autorisation pour une catégorie de traitements répondant aux mêmes finalités, portant sur des catégories de données ...
Avancement – délégués syndicaux
Le droit à l'avancement des fonctionnaires qui bénéficient d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical doit être déterminé par référence à l'avancement moyen de l'ensemble des fonctionnaires du corps auquel appartiennent les intéressés.
EPCI et EPIC – marché concurrentiel
EPCI et EPIC peuvent intervenir sur le marché concurrentiel dans certaines conditions. Le droit de la concurrence, sous l'influence des normes communautaires, appréhende indistinctement les personnes publiques, qu'il s'agisse d'établissements publics ou de collectivités, dès lors que celles-ci agissent comme opérateurs économiques. Il n'y a ...
Contentieux – Requête indemnitaire
Si la voie de l'appel est fermée au requérant qui a introduit une requête indemnitaire non chiffrée, ce n'est pas le cas lorsque l'absence d'évaluation du préjudice résulte de l'attente des résultats d'une expertise
Fournitures spécifiques
Quand des fournitures « spécifiques » relèvent de celles visées par un marché déjà attribué, l'acheteur devra respecter le droit d'exclusivité du titulaire. La seule exception à ce droit d'exclusivité réside dans la possibilité prévue au I de l'article 72 du code des marchés, dans le cadre des marchés à bons de commande, de ...
Contentieux – recours préalable –
Lorsqu'il existe un recours préalable obligatoire, seuls peuvent être soumis au tribunal administratif les griefs préalablement exposés de manière précise et circonstanciée dans le recours préalable.Voir Tribunal administratif de Dijon, 12 avril 2006, req.n°0600800
Voirie – dénomination- Pas de dommage public pour un maire condamné pénalement.
Est entachée d'erreur manifeste d'appréciation la délibération par laquelle le conseil municipal d'une commune décide d'attribuer à l'une de ses places publiques le nom d'un ancien maire de la commue qui a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales dans le cadre de ses fonctions de maire et a été déchu de ses droits civiques.Voir ...
