Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Urbanisme

Permis de construire

Publié le 13/09/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

La réforme du code de l’urbanisme va sécuriser les délais d’instruction des demandes de permis de construire.
Le code de l’urbanisme encadre les délais d’instruction en fixant un délai de droit commun, des délais spéciaux et des possibilités de majoration du délai initial (art. R. 421-18 du code de l’urbanisme). L’administration vérifie le caractère complet du dossier de demande. Si le dossier est complet l’autorité compétente pour statuer fait connaître au demandeur le numéro d’enregistrement de la demande et la date avant laquelle la décision devra être notifiée. Le demandeur est informé qu’il ne pourra pas bénéficier d’un permis tacite dans certaines situations (art. R. 421-12). Cependant, il peut apparaître au cours de l’instruction que le délai initialement fixé soit inexact, par exemple en raison d’une consultation à effectuer. Le délai d’instruction peut alors être prolongé par une lettre rectificative et le demandeur ne pourra pas prétendre au bénéfice d’un permis tacite avant l’expiration de ce nouveau délai (art. R. 421-20). La lettre rectificative peut aussi concerner de manière exceptionnelle le caractère complet du dossier. Un permis de construire délivré sur la base d’un dossier incomplet serait irrégulier, il est donc de l’intérêt du demandeur de le compléter rapidement. Les conditions d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme conduisaient jusqu’à présent à une trop grande insécurité pour les demandeurs. Il s’agit d’une vraie difficulté, dont le Gouvernement est conscient. C’est pourquoi une profonde réforme de cette réglementation a été entreprise. L’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, qui sera applicable en totalité le 1er juillet 2007, réforme en profondeur les procédures d’instruction des demandes. La loi pose maintenant le principe selon lequel les délais seront prévisibles et garantis. Aucune majoration ne sera possible en dehors des cas prévus par décret. Le projet de décret fixe avec précision un délai d’instruction de droit commun. Une majoration de ce délai sera prévue lorsque les consultations d’autorités, comme l’architecte des bâtiments de France ou la commission de sécurité, sont imposées par la loi. Toutefois, cette majoration de délai ne sera opposable que si elle a été notifiée au plus tard dans un délai d’un mois à compter du dépôt du dossier en mairie. Le demandeur connaîtra donc précisément le délai dans lequel la décision devra intervenir.

Références

QE de Jean - Louis Masson, JO du Sénat du 7 septembre 2006, p. 2366, n° 21257

Domaines juridiques

Prochain Webinaire

Télétravail : comment protéger la santé des agents

de La Rédaction avec le soutien de MUTAME

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Permis de construire

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement