Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Logement

Lutte contre l’insalubrité

Publié le 15/09/2006 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

L’arrêté d’insalubrité ou de péril entraîne la suspension du paiement des loyers du locataire, et donc la suspension du paiement des allocations logement.
Les dispositions relatives aux droits des occupants de logements insalubres, de bâtiments menaçant ruine ou d’établissements d’hébergement dangereux sont précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH). Le caractère protecteur de ces dispositions a été amélioré par l’ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux (voir en lien). Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou d’un arrêté de péril, les loyers ou indemnités d’occupation cessent d’être dus par le locataire à compter du premier jour du mois qui suit la date de la notification ou de l’affichage de l’arrêté, jusqu’au premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification ou l’affichage de l’arrêté prononçant la mainlevée de l’arrêté d’insalubrité ou de péril. Dans la mesure où il n’y a plus d’obligation de paiement du loyer, l’organisme payeur de l’allocation-logement, qui est destinataire des arrêtés d’insalubrité ou de péril, suspend dans le même temps le versement de celle-ci. Par ailleurs, lorsque l’arrêté d’insalubrité prescrit une interdiction temporaire d’habiter ou que la réalisation des travaux de sortie d’insalubrité nécessite la libération provisoire des lieux, le propriétaire est tenu d’assurer, à ses frais, un hébergement décent aux occupants correspondant à leurs besoins. En cas de défaillance du propriétaire, le préfet assure cet hébergement dont le coût final demeure totalement à la charge du propriétaire. Dans ces deux cas, le locataire n’est tenu au versement d’aucun loyer, charges ou autre contribution à son hébergement. Par conséquent, dans la mesure où le locataire n’a à payer ni le loyer du logement insalubre qu’il a temporairement quitté, ni le loyer du logement dans lequel il est hébergé, toute allocation logement est logiquement suspendue. Après relogement ou retour dans le logement d’origine, quand sont achevés les travaux de sortie d’insalubrité, les dispositions applicables aux aides personnelles au logement prévoient la réouverture du droit à l’allocation logement dès le premier mois de la reprise de paiement du loyer ou de l’indemnité d’occupation.

Domaines juridiques

Prochain Webinaire

Télétravail : comment protéger la santé des agents

de La Rédaction avec le soutien de MUTAME

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Lutte contre l’insalubrité

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement