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Veille juridique - Page 3034
Protection du littoral
La protection prévue à l'article L. 146- 6 du code de l'urbanisme est applicable à tout terrain situé sur le territoire d'une commune littorale et ayant les caractéristiques définies à cet article, que ce terrain soit ou non situé à proximité du rivage.
Piscine
La construction d'une piscine sur un terrain minier peut être refusée par un maire en vertu des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux atteintes à la salubrité et à la sécurité publiqueLa construction d'une piscine sur un terrain supportant déjà un bâtiment fait l'objet d'une simple déclaration de travaux suivant l'article R ...
Piscine
La construction d'une piscine sur un terrain minier peut être refusée par un maire en vertu des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux atteintes à la salubrité et à la sécurité publiqueLa construction d'une piscine sur un terrain supportant déjà un bâtiment fait l'objet d'une simple déclaration de travaux suivant l'article R ...
Discipline
Un fonctionnaire peut être suspendu pour faute grave pour une durée supérieure à quatre mois quand une action publique a été déclenchée.Le conseil d'État a précisé que la notion de poursuites pénales s'entend de la mise en mouvement de l'action publique pour l'application de la peine (cf. CE 3 mai 2002, Mme Fabre, req. n° 239436, et ...
Impôt sur les sociétés
La télédistribution par une collectivité peut être assujettie à l'impôt sur les sociétés si cette activité s'exerce dans des conditions concurrentielles. En application des dispositions combinées des articles 206-1 et 1654 du code général des impôts (CGI) ainsi que de l'article 165-1 de l'annexe IV au même code, sont passibles de ...
Aires de stationnement et littoral
En zone littorale les aires de parking pourront être autorisées si elles sont indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation des espaces, et n'entraînent pas d'accroissement des capacités de stationnement. La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la ...
Conventionnement Anah
Un décret est relatif au nouveau conventionnement avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, qui donne droit à des déductions fiscales spécifiques. L'Anah peut désormais conclure avec tout bailleur une convention par laquelle celui-ci s'engage à louer son logement à des locataires sous conditions de ressources à des niveaux ...
Incendies
Trois arrêtés habilitent des bureaux de vérification pour vérifier l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public.
Emeutes
L'Etat n'est tenu d'indemniser que les dommages qui résultent de manière directe et certaine des émeutes.Aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : «l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des ...
Responsabilité
La responsabilité de la commune peut être engagée en cas de défaut d'utilisation des pouvoirs de police suite à l'effondrement d'un immeuble en ruine.Il résulte de l'instruction que le maire de Baalon avait pris le 1er juillet 1996, en application des dispositions des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de ...
