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Veille juridique - Page 3034
Avantages collectivement acquis
En faisant état des «avantages collectivement acquis», les dispositions du troisième alinéa de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 doivent être regardées comme visant exclusivement ceux qui avaient été mis en place avant l'entrée en vigueur de cette même loi, dont les agents bénéficiaient notamment par l'intermédiaire ...
Tabagisme
Le décret du 15 novembre 2006 a posé le principe d'une interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif et notamment sur le lieu de travail, et renforcé le dispositif de sanctions. La circulaire en détaille les conditions d'application. Le principe s'applique à l'ensemble des entreprises à compter du 1er février 2007. Un ...
Contentieux
En application de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme, l'auteur d'un recours contentieux contre une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par ce code doit fournir au greffe une copie du certificat de dépôt de la lettre recommandée adressée à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation.
Réseaux publics de transport d’électricité
L'article 12 de la loi du 10 février 2000 modifiée relative au développement et à la modernisation du service public de l'électricité précise que le réseau public de transport est constitué par les ouvrages exploités, à la date de publication de la loi du 9 août 2004 par EDF en tant que gestionnaire du réseau public de transport ...
Transfert de propriété
Deux arrêtés prévoient le transfert à la ville de Cognac de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Cognac avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal de Cognac au 5 janvier 2002, et le transfert à la ville de Lille de la propriété de biens des collections nationales confiés par ...
Conseil national de l’habitat
Un décret complète les compétences du Conseil national de l'habitat. Celui -ci peut être consulté par le ministre en charge du logement sur toute question relative à la politique du logement. Il est aussi consulté sur le barème de l'aide personnalisée au logement, sur sa révision annuelle et, d'une façon générale, sur toute mesure ...
Comité national du parrainage
Un arrêté modifie la composition du Comité national du parrainage (qui a pour mission de proposer aux ministres chargés de la famille et de la justice toute mesure utile pour favoriser les actions de parrainage d'enfants et promouvoir cette forme de solidarité entre les familles). Ce comité comprendra dorénavant deux représentants des ...
Force majeure
Une tempête ne doit pas toujours être considérée comme une force majeure. En l'espèce, la tempête qui s'est abattue dans la nuit du 19 au 20 décembre 1998 sur le port de plaisance de la commune de Port-Louis ne peut être regardée comme présentant un caractère imprévisible eu égards au sinistre qui s'était produit six ans auparavant ...
Autorisation d’urbanisme
L'existence de constructions édifiées en exécution de permis de construire ultérieurement annulés et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation ne peut pas être prise en compte pour l'application de l'article L.146-6 du code de l'urbanisme. Un nouveau permis de construire délivré dans ce secteur encourt la censure lorsqu'il porte sur ...
Collaborateur de cabinet
Le caractère discrétionnaire du pouvoir dont dispose l'autorité territoriale pour recruter un ou plusieurs collaborateurs de cabinet et pour mettre fin à leurs fonctions, ne la dispense pas de se fonder sur des faits exacts lorsqu'elle motive sa décision de licenciement. L'exactitude matérielle des faits, l'erreur de droit et le ...
