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Veille juridique - Page 3034
Incinération des boues usées
Les boues contaminées peuvent ainsi être éliminées par incinération dans des installations dédiées à l'incinération de déchets co-incinération ou valorisation dans des chaudières industrielles.En ce qui concerne la réglementation applicable à l'incinération des boues provenant du traitement des eaux usées et séchées, le séchage ...
Organisation des secours
Un arrêté fixe le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, qui rentre en vigueur au 1er janvier 2007.
Délivrance des passeports et carte d’identité
Il est procédé au lancement d'une expérimentation pour la délivrance des passeports et cartes d'identité. Dans quatre départements, les mairies qui réceptionnent les dossiers de demande de carte d'identité ou de passeport pourront demander directement les actes d'état civil à la commune d'origine du demandeur. Une circulaire en précise ...
Contrat d’occupation du domaine public
Le décret du 17 juin 1938 pris sur le fondement de la loi du 13 avril 1938, attribue, par son article 1er article L. 2331-1 du CGPPP), compétence au juge administratif pour connaître des litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit la forme ou dénomination, passés par les personnes publiques ou leur ...
Statut de directeur de régie
L'emploi de directeur d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel ou commercial ne peut être proposé à un fonctionnaire que par la voie du détachement. L'emploi de directeur d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel ou commercial, que cette régie soit ou non ...
Nature juridique des contrats
Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu. Ainsi, lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement industriel et commercial, les contrats conclus pour les besoins de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction ...
Recettes excédentaires
Il n'est pas possible de reprendre l'excédent d'investissement d'un budget annexe ayant pour origine la vente d'un bien en section de fonctionnement du budget annexe.La récente rénovation de l'instruction budgétaire et comptable M14, applicable aux communes et à leurs établissements à compter de l'exercice 2006, a autorisé ces derniers à ...
Discipline
La mention, sur le procès-verbal des délibérations d'un conseil de discipline, que la proposition de sanction a été adoptée à l'unanimité n'est pas incompatible avec un vote à bulletin secret.
Policiers municipaux
Une série de décrets vient d'être publiée. Cette autre série procède aussi à une refonte globale de la filière police. Les décrets énoncés portent sur l'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des directeurs de police municipale, un autre est relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours ...
Ports
Un arrêté du 27 octobre 2006 fixe la liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements où l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat
