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Santé publique

Tabagisme

Publié le 05/12/2006 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Le décret du 15 novembre 2006 a posé le principe d’une interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif et notamment sur le lieu de travail, et renforcé le dispositif de sanctions. La circulaire en détaille les conditions d’application. Le principe s’applique à l’ensemble des entreprises à compter du 1er février 2007. Un délai supplémentaire est accordé aux débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants jusqu’au 1er janvier 2008. Il n’est désormais plus possible de fumer dans les locaux clos et couverts affectés à l’ensemble des salariés tels que les locaux d’accueil et de réception, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport ou encore les locaux sanitaires et médico-sanitaires. Cette interdiction n’est désormais plus susceptible de dérogation. La circulaire détaille également le pouvoir disciplinaire de l’employeur pour veiller au respect de cette réglementation. D’autres circulaires détaillent les conditions d’application du décret dans les établissements d’enseignement et de formation, dans les établissements d’enseignement supérieur, et dans les services de l’Etat et des établissements publics qui en relèvent.

Références

Voir les circulaires du 24, 27 et 29 novembre 2006, JO du 5 décembre, p. 18276

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