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Veille juridique - Page 3021
Ports départementaux maritimes
Un décret détaille le transfert à certains départements des services ou parties de services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes. Sont concernés les départements du Calvados, des Côtes-d'Armor ...
Fonds de solidarité
Un décret est relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement.
Transferts des services ou parties de services dans le domaine des routes
Un décret est relatif au transfert aux départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, qui concourent à l'exercice des compétences de ces collectivités dans le domaine des routes départementales. Le préfet de chaque département doit préciser la ...
Ouvrages de rétention d’eau
Quand un constructeur de lotissements n'a pas réalisé les ouvrages de rétention d'eau nécessaires, s'agissant d'une procédure de déclaration, correspondant aux ouvrages, ayant un effet limité, les sanctions encourues sont celles prévues à l'article L. 216-1 du code de l'environnement, qui permet à l'administration de mettre l'intéressé ...
Budget de la commune
Saisie par le préfet des Hautes-Pyrénées, la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées a, les 11 août et 5 octobre 2000, constaté que le budget primitif de la commune de Saint-Laurent de Neste n'avait pas été voté en équilibre réel et proposé à cette dernière les mesures nécessaires au rétablissement de cet équilibre. A ...
Disponibilité
Un fonctionnaire de l'Etat en disponibilité qui perd un emploi de non titulaire ne peut réclamer le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi prévue par l'article L. 351-1 du code du travail.
Critères du choix
Dès lors que l'autorité délégante choisit de faire connaître ses critères de sélection des offres dans l'avis d'appel public à la concurrence, elle ne peut ensuite les modifier sans porter atteinte au principe de la transparence des procédures et d'égal accès des candidats aux délégations de service public.
Concours d’ingénieurs territoriaux
Un arrêté prévoit l'ouverture d'un concours de recrutement externe pour le recrutement d'ingénieurs territoriaux par le centre national de la fonction publique territoriale en 2007 dans les spécialités : ingénierie, gestion technique et architecture ; infrastructures et réseaux ; informatique et systèmes d'information. L'épreuve écrite ...
Report d’application d’une décision de rejet
Afin d'assurer le respect du principe de sécurité juridique, le juge administratif peut reporter dans le temps l'application d'une décision de rejet en tant qu'elle met fin aux effets de la suspension d'un acte administratif.
Centrales d’achats
Si une collectivité choisit de s'adresser à l'UGAP ou à toute autre centrale d'achat, elle n'a de relation qu'avec cet organisme, chargé d'acquérir des fournitures auprès de prestataires. La collectivité n'est donc pas directement liée auxdits prestataires.L'article 9 du code des marchés publics, issu du décret n° 2004-15 du 7 janvier ...
