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Veille juridique - Page 3021
Nature juridique des contrats
Sauf disposition législative contraire, la nature juridique d'un contrat s'apprécie à la date à laquelle il a été conclu. Ainsi, lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement industriel et commercial, les contrats conclus pour les besoins de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction ...
Discipline
La mention, sur le procès-verbal des délibérations d'un conseil de discipline, que la proposition de sanction a été adoptée à l'unanimité n'est pas incompatible avec un vote à bulletin secret.
Contentieux
L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'impose pas à l'auteur de la décision litigieuse ou au bénéficiaire de l'autorisation, ni d'ailleurs à aucune autre personne ayant qualité pour se pourvoir en cassation à l'encontre d'un arrêt annulant, au moins partiellement, un document d'urbanisme ou une décision valant autorisation ...
Retraite
Même si elle n'est pas française, la veuve d'un fonctionnaire territorial a droit à une pension de réversion.
Mise en fourrière
La prescription de mise en fourrière de véhicules laissés sans droit dans des lieux publics ou privés ne peut intervenir qu'après mise en demeure par les maîtres des lieux, adressée aux propriétaires, de retirer leur véhicule. La possibilité pour les maîtres des lieux de demander la mise en fourrière de véhicules laissés sans droit ...
Véhicules à moteur
Les rencontres amicales, les mariages, les cérémonies auxquelles participent des véhicules terrestres à moteur ne sont pas par nature au nombre de celles qui entrent dans le champ d'application de la réglementation relative aux concentrations de véhicules à moteur. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif ...
Contentieux
Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : «en cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours ...
Demandeur d’emploi
Aux termes de l'article L. 322-4-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur : «en vue d'améliorer la qualification et de faciliter l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi, en particulier des chômeurs de longue durée et des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, l'Etat ...
Antenne radiotéléphonie
Le maire de la Commune de Saint-Cyr l'école a interdit par un arrêté du 3 avril 2003 l'installation ou la mise en tension des équipements de radiotéléphonie et des installations susceptibles de générer des champs électromagnétiques à moins de 100 m du point le plus extérieur de la limite de propriété de certains établissements ...
Antenne radiotéléphonie
Le maire de la Commune de Saint-Cyr l'école a interdit par un arrêté du 3 avril 2003 l'installation ou la mise en tension des équipements de radiotéléphonie et des installations susceptibles de générer des champs électromagnétiques à moins de 100 m du point le plus extérieur de la limite de propriété de certains établissements ...
