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Marchés publics

Chantiers d’insertion

Publié le 03/01/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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S’agissant plus particulièrement des services sociaux et sanitaires ou des services d’insertion professionnelle, il importe de rappeler que cette obligation de mise en concurrence ne concerne que les marchés publics. Cette obligation ne s’impose pas dans le cas des subventions, c’est-à-dire de financements accordés de manière unilatérale par la personne publique, suite à la demande spontanée d’un organisme, le plus souvent privé, qui souhaite mener un projet ou accomplir une mission, raison d’être de son existence.

Références

QE de M. G. Mouly JO Sénat du 14 décembre 2006 - page 3103, n° n° 24978

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