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Veille juridique - Page 2968
Prime
Une prime ne peut pas être supprimée sans justification. S'agissant des primes de service et de rendement et des primes de travaux, le versement de ces primes, qui sont calculées en fonction des rémunérations versées et sont susceptibles de modulation, est subordonné à l'exercice effectif des fonctions exercées. Par suite, dès lors que ...
Champ d’application de l’article R600-1 du Code de l’urbanisme. Notification des recours
L'article R600-1 du Code de l'urbanisme concerne les seules décisions relatives à l'utilisation ou à l'occupation du sol. Il ne s'applique pas à un recours dirigé contre une déclaration d'utilité publique de travaux emportant mise en compatibilité du POS.Aux termes des dispositions de l'article R.411-7 du Code de justice administrative, ...
Egalité entre les femmes et les hommes
L'autorité municipale peut accorder des journées mobiles à ses agents, mais elle ne peut, ce faisant, établir une discrimination de principe fondée sur l'appartenance à l'un ou l'autre sexe.Le titre III (1) du «Guide des procédures des congés et autorisations d'absences» de la commune de Tremblay-en-France prévoit expressément que les ...
Procédure d’urgence
Le retard pris dans l'aménagement de terrains constructibles répondant aux besoins de logement des administrés constitue un moyen sérieux justifiant la procédure d'urgence. Nécessaire, ce moyen n'est cependant pas suffisant : le requérant doit en outre justifier qu'il y a atteinte grave à l'intérêt général.Devant le juge des ...
Habitat insalubre
L'ordonnance du 15 décembre 2005, relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, instaure une procédure contradictoire avant la signature par le maire d'un arrêté de péril imminent. Les modalités de la procédure contradictoire, énoncée au premier alinéa de l'article L.511-2 du Code de la construction et de l'habitation ...
Brigades cynophiles municipales
Les brigades cynophiles de la police municipale agissent dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le maire (art. L.2212-5 du Code général des collectivités territoriales). Ces missions diffèrent de celles de la police nationale. Néanmoins, s'agissant des conditions d'utilisation des chiens, les principes rappelés dans la ...
Police municipale
Des arrêtés modifient le nombre de postes ouverts pour le recrutement de chefs de service de police municipale par les centres de gestion du Nord-Pas-de-Calais, de Bretagne, de Paca et de la première couronne parisienne.
Corse. Transmission d’informations statistiques à l’Etat
Un décret est relatif à la transmission à l'Etat, par les collectivités territoriales, d'informations statistiques relatives à l'accueil, la restauration, l'hébergement et l'entretien dans les collèges et lycées. Les présidents des conseils généraux, des conseils régionaux et le président du conseil exécutif de Corse doivent ...
Espèces protégées
Un arrêté modifie la liste des mammifères, mollusques, insectes, amphibiens et reptiles protégés.
Remembrement. Conformité à la Convention européenne des droits de l’homme
La remise en cause générale d'opérations d'aménagement foncier après le transfert de propriété engendrerait une atteinte excessive à l'intérêt général. Aussi, le juge de l'excès de pouvoir ne peut annuler l'acte ordonnant les opérations ou suspendre son exécution que jusqu'à la date du transfert de propriété.Le propriétaire de ...
