- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2968
Voirie
Un arrêté est relatif à la composition et la mise à jour des dossiers préliminaire et de sécurité et au compte rendu des incidents et accidents significatifs qui doivent être réalisés en cas de travaux de construction ou de modification substantielle d'un ouvrage du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers ...
Sapeurs – pompiers volontaires
Un arrêté fixe le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires. Elle est fixée de la manière suivante : Officiers : 10,44 euros ; Sous-officiers : 8,41 euros ; Caporaux : 7,46 euros ; Sapeurs : 6,94 euros. Un second texte fixe le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance à 319,54 euros.
Conseil pour les droits et devoirs des familles
Un décret précise la représentation de l'Etat au Conseil pour les droits et devoirs des familles, (article L 141-1 CASF). Cette représentation est assurée par le préfet ou son représentant ; le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ; l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux ...
Remembrement rural
Les dispositions de l'article R. 133-8 du Code rural, selon lequel les dépenses relatives aux travaux connexes dans le cadre d'un remembrement sont réparties proportionnellement à la surface attribuée à chaque propriétaire, connaissent deux dérogations. D'une part, ce même article prévoit que les dépenses afférentes aux travaux ...
Droit d’asile
Un arrêté organise l'expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Champagne-Ardenne. Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Champagne-Ardenne (Marne, Ardennes, Aube et Haute-Marne) demande à bénéficier de l'asile ...
Droit de propriété
Le livre foncier et le cadastre sont deux documentations différentes mais dont les rôles sont complémentaires. En matière de propriété, le cadastre a une fonction de description et d'identification des immeubles dont l'unicité est garantie. La gestion des propriétaires des immeubles au sein de la documentation cadastrale, bien qu'elle soit ...
Droit de préemption
Désormais, toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial, inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal, devra être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable, faite par le cédant, à la commune.L'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur ...
Discipline
Les procédures pénale et disciplinaire engagées à l'occasion d'actes reprochés à un fonctionnaire ont des objectifs différents et sont indépendantes l'une de l'autre. Ainsi, le principe général du droit interdisant le prononcé d'une double sanction à raison des mêmes faits ne fait pas obstacle au prononcé d'une mesure disciplinaire ...
Permis de construire
La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire... Le 13 décembre 2002, le maire de la commune de Cauterets a délivré au syndicat des Copropriétaires de la résidence du Petit Vignemale un permis de construire un ...
Information des membres du conseil municipal
Le Conseil d'Etat rappelle les critères d'une information suffisante des membres avant séance du conseil municipal.Lors de sa séance du 13 avril 2001, le conseil municipal de la commune de Vert Saint-Denis a procédé à l'élection de membres du conseil municipal au sein de divers organismes dont la commune est membre ainsi qu'à l'élection ...
