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Intercommunalité

Transfert de biens

Publié le 19/03/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Lorsque des biens mis à disposition d’un EPCI ne sont plus nécessaires à l’exercice de la compétence transférée, ils doivent être rétrocédés à la commune concernée, mais ceci est sans influence sur l’attribution de compensation versée à l’EPCI.
L’article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que «le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence. […]». Lorsque les biens mis à disposition ne sont plus nécessaires à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour exercer les compétences qui lui ont été transférées, il convient, en application des dispositions de l’article L. 1321-3 du CGCT, de les désaffecter et de les rétrocéder à la commune propriétaire. La désaffectation du bien s’opère par délibération concordante entre l’EPCI et la commune. En effet, seule la commune, propriétaire du bien, peut prononcer sa désaffectation. L’EPCI doit tout d’abord prendre une délibération dans laquelle il indique que le bien, initialement mis à sa disposition, n’est plus utilisé dans le cadre de l’exercice de la compétence qui lui a été transférée. Puis la commune, par délibération, prend l’acte de désaffectation du bien. La commune propriétaire recouvre alors l’ensemble des droits et obligations attachés aux biens désaffectés. Ces derniers sont réintégrés dans le patrimoine communal selon les modalités comptables inverses à celles réalisées lors du transfert de la compétence et de la mise à disposition des biens nécessaires à son exercice. La désaffectation d’un bien mis à disposition d’un EPCI est sans incidence sur le montant de l’attribution de compensation versée à la commune propriétaire de ce bien. L’attribution de compensation a en effet pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire du passage au régime fiscal de la taxe professionnelle unique et des transferts de compétences tant pour l’EPCI que pour ses communes membres. La désaffectation d’un bien mis à la disposition d’un EPCI pour l’exercice d’une compétence optionnelle, soumise à la définition de l’intérêt communautaire, n’entraînant pas de modification du champ des compétences de ce dernier, elle n’a pas, par conséquent, à être répercutée dans le montant de l’attribution de compensation versée à la commune propriétaire de ce bien. Lorsque la rétrocession d’un bien s’inscrit dans le cadre d’un retrait de compétence à l’EPCI, le retour du bien à la commune, propriétaire de ce bien, a un impact sur le montant de l’attribution de compensation versée à cette commune qui reprend l’exercice de la compétence. Les modalités d’évaluation de ce retour de charges à la commune ont été précisées dans une réponse du ministre délégué aux collectivités territoriales (réponse du MDCT publiée dans le JO Sénat du 15 septembre 2005 – page 2354 – à la Question n° 18076 de M. Aymeri de Montesquiou).

Références

QE de Aymeri de Montesquiou, JO du Sénat du 15 mars 2007, p. 595, n° 17463
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