Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Intercommunalité

Transfert de personnel

Publié le 19/03/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Le transfert de personnel en vertu d’un transfert de compétences à un EPCI ne nécessite pas la consultation ou l’accord des agents intéressés.
L’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit, en son I, les modalités régissant la situation des services et des personnels lors du transfert d’une compétence d’une commune vers un établissement de coopération intercommunale. Le principe est le transfert du service ou de la partie de service chargé de la mise en oeuvre de ladite compétence. En conséquence, les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré en application de ce principe sont transférés dans l’établissement public de coopération intercommunale. La notion de transfert implique que celui-ci est impératif et ne nécessite pas le recueil de l’accord des agents exerçant au sein des services transférés. Les questions relatives à la situation des fonctionnaires territoriaux exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré sont réglées par convention entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale après avis des commissions administratives paritaires concernées, dans le respect des conditions de statut et d’emploi fixées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. L’article 61 de ladite loi prévoit la possibilité de mettre un fonctionnaire territorial à disposition lorsqu’une telle mesure représente une nécessité de service et recueille l’accord de l’intéressé. Par ailleurs, au titre du II du même article L. 5211-4-1, un établissement public de coopération intercommunale peut mettre à disposition ses services auprès des communes membres, celles-ci pouvant également faire de même au bénéfice de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services. Le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, adopté par le Sénat en seconde lecture le 20 décembre 2006, a prévu une modification de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales. En effet, l’article 35 ter prévoit que «les agents territoriaux affectés au sein de services ou parties de services mis à disposition en application du présent article sont de plein droit mis à disposition de l’autorité territoriale compétente».

Références

QE de Jean - Louis Masson, JO du Sénat du 15 mars 2007, p. 595, n° 15093
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Transfert de personnel

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement