Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

sports

Surveillance des baignades aménagées

Publié le 20/03/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Quand une baignade est qualifiée d’«aménagée», le maire doit prendre toutes les mesures en vue d’assurer la sécurité des usagers.
La définition de la notion d’aménagement d’une baignade, qui reste nécessairement générale pour couvrir la grande variété des éléments d’aménagement qui peuvent se présenter, est donnée par l’article D. 1332-1 du code de la santé publique : «Une baignade aménagée comprend, d’une part, une ou plusieurs zones d’eau douce ou d’eau de mer dans lesquelles les activités de bain ou de natation sont expressément autorisées, d’autre part, une portion de terrain contiguë à cette zone sur laquelle des travaux ont été réalisés afin de développer ces activités». La caractérisation d’une baignade aménagée se fait à l’aide d’un «faisceau d’indices», d’un ensemble d’éléments concourant à faciliter l’accès à la baignade. Seuls les éléments d’aménagement de la zone donnant immédiatement accès au bain couramment appelée «plage» sont pris en compte. Un lieu est donc considéré comme aménagé lorsque des travaux ont été réalisés. Ces travaux doivent avoir pour but de développer, de faciliter, d’encourager l’accès au bain et aux activités de natation. La mise en place d’une plage de sable, de douches ou de plongeoirs par exemple sont caractéristiques d’une baignade aménagée. L’installation d’une aire de pique-nique sur la berge ou d’une promenade ne paraît pas suffisante pour qualifier la baignade d’« aménagée ». Mais il reste de la compétence locale d’apprécier ces critères. Si la baignade aménagée est réputée être constituée de fait, elle nécessite en conséquence que le maire prenne toutes mesures appropriées en vue d’assurer la sécurité des usagers, parmi lesquelles une surveillance par des personnels qualifiés. La jurisprudence considère traditionnellement qu’«il incombe aux communes qui ont aménagé sur leur territoire des plans d’eau destinés à la baignade et aux sports nautiques (…) de prendre les mesures appropriées en vue d’assurer la sécurité des usagers et plus particulièrement des baigneurs (…)». (CE, 14 octobre 1977, Commune de Catus). Pour l’application de l’obligation de surveillance précédemment rappelée, l’article 2 du décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation et l’arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation précisent que cette surveillance doit être assurée par des personnels titulaires soit des diplômes conférant le titre de maître nageur sauveteur, soit du diplôme national de sécurité et de sauvetage aquatique. Cette surveillance peut également être assurée par des sapeurs-pompiers volontaires. Les dispositions réglementaires codifiées au code de la santé publique rappellent également l’obligation de disposer d’« un poste de secours situé à proximité directe des plages » des baignades aménagées (art. D. 1332-9 de ce code). Un arrêté délimitant les zones et les périodes de surveillance de la baignade est également un élément de sécurité juridique pour le maire et la commune. Il est, en outre, un élément d’information et de garantie pour les usagers. Il paraît donc souhaitable de l’adopter. On ne saurait trop recommander aux maires des communes non littorales, pour l’ensemble des baignades aménagées, d’appliquer les dispositions de l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales obligatoires pour les communes littorales, qui précise que l’arrêté réglementant les activités de baignade doit être accompagné des mesures de publicité appropriées sur les lieux pour garantir la bonne information du public.

Références

QE de Pierre Bordier, JO du Sénat du 15 mars 2007, p. 596, n° 20412

Domaines juridiques

marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Surveillance des baignades aménagées

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement