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Veille juridique - Page 2965
Concours de rédacteur territorial
Un arrêté prévoit l'ouverture d'un concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la Haute - Garonne. Les dossiers peuvent être retirés du 1er au 29 mars, et doivent être rendus au plus tard le 10 avril.
Egalité hommes – femmes
La loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives modifie les conditions d'élection des adjoints aux maires : dans les communes de moins de 3 500 habitants, les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue, dans les autres au scrutin de liste à la majorité ...
Prestation d’accueil du jeune enfant
Un décret modifie certaines dispositions relatives à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant.
Taxe professionnelle
Conformément à l'article 1447 du code général des impôts, la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Ainsi que l'a rappelé le Conseil d'État dans une décision du 24 mars 2006, les locations de locaux d'habitation meublés ...
Organisation des examens
Un décret modifie certaines dispositions relatives aux modalités d'organisation des concours et examens professionnels dans divers cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, relatives notamment en ce qui concerne les jurys.
Concours
Une série de décrets fixe les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints techniques et administratifs territoriaux de 1re classe, les adjoints territoriaux du patrimoine et d'animation de première classe, et les pour les examens professionnels des adjoints administratifs, techniques, d'animation, et du patrimoine ...
Permis de construire
En application des articles L. 421-1 et L. 422-1 et suivant et R. 422-2 du code de l'urbanisme, les travaux portant sur une construction existante et qui n'ont pas pour effet de changer la destination de cette construction, peuvent être exemptés de permis de construire.Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ...
Transfert de patrimoine
Des arrêtés prévoient le transfert de propriété de biens des collections nationales aux villes de Bayeux, Bourges, Millau, Rodez.
Prévention des risques naturels
L'expropriation pour protéger des immeubles d'habitation d'un risque d'inondation n'est pas limitée aux immeubles d'habitation. Les articles L. 561-1 à L. 561-5 du code de l'environnement autorisent l'acquisition par une personne publique de façon amiable ou par la voie de l'expropriation de biens immeubles concernés par des risques naturels ...
Collaborateur de groupe d’élus
Les collaborateurs de groupe d'élus peuvent bénéficier d'une transformation de leur contrat en CDI. La loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique prévoit en son article 14 que le recrutement des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents s'effectue par des ...
