- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2965
Composition du conseil national de la vie associative
Un arrêté modifie la composition du Conseil national de la vie associative.
Permis de construire et gîte rural
Un gîte rural ne peut pas être considéré comme nécessaire à une exploitation au sens du code de l'urbanisme. Aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, en l'absence de POS (aujourd'hui PLU), ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, peuvent être autorisées, en dehors des parties ...
Ports maritimes
Un arrêté désigne les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements de plus de 10 tonnes de harengs, maquereaux et chinchards. Sont concernés les ports de Boulogne - sur - Mer, Fécamp, Cherbourg, Saint - Malo, Douarnenez.
Conservation du patrimoine rural non protégé
Le transfert de la gestion des crédits destinés à la protection du patrimoine rural non protégé organisé par la loi du 13 août 2004 ne s'assimile pas à un transfert de compétences. Aux termes du IV de l'article 99 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : dans les conditions prévues par la loi de ...
Automomie
Un arrêté fixe pour l'année 2007 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Plans de prévention des risques
L'article L. 125-5 du code de l'environnement prévoit que toute transaction immobilière intéressant des biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévision des risques technologiques ou par un plan de prévision des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité, devra s'accompagner d'une ...
Garde – particuliers et uniformes
Le décret du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers interdit le port d'un képi, d'un insigne définissant un grade, d'un emblème tricolore. Ces dispositions ont pour but de veiller à ce que la tenue des gardes particuliers n'entraîne aucune confusion avec celles portées par des représentants de l'autorité publique. Rien n'empêche ...
Mise à disposition de biens
En cas de mise à disposition de biens entre une commune et un EPCI, le transfert des emprunts afférents à ce bien est opéré en fonction du poids de ces emprunts. En cas de mise à disposition d'un bien d'une commune à un EPCI, l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoit que «la collectivité ...
Information des requérants
II arrive que seul le premier requérant soit seul informé de l'inscription de l'affaire au rôle.Il résulte des articles R. 411-5 et R. 411-6 du code de justice administrative que dans le cas où les différents auteurs d'une même requête ne procèdent pas à la désignation d'un représentant unique et où cette requête n'est pas signée ...
Crémation
Un décret crée un statut des cendres funéraires. Les urnes funéraires sont soit inhumées dans une sépulture, soit déposée dans une case de colombarium, scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire. Les cendres peuvent aussi être dispersées dans un lieu prévu à cet effet sur un site ...
