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Elections

Carte électorale

Publié le 27/03/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale a prévu la délivrance aux ressortissants communautaires inscrits sur les listes électorales complémentaires d’une carte électorale unique valable pour les élections municipales et l’élection du Parlement européen, au lieu des deux cartes distinctes existant jusqu’à présent. En conséquence, ce décret a, dans le même temps, supprimé le caractère réglementaire de l’obligation de porter le numéro d’électeur sur toutes les cartes électorales. En effet, cette dernière exigence n’est pas compatible, en pratique, avec la détention par les ressortissants communautaires d’une carte électorale unique. La circulaire du 16 octobre 2006 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires a toutefois précisé que les cartes électorales des électeurs français, qui ont un numéro unique, comportent leur numéro d’inscription. En effet, le numéro d’inscription permet aux assesseurs, le jour du scrutin, de retrouver aisément un électeur sur la liste d’émargement si celle-ci est dressée par ordre des numéros d’inscription. Par contre, pour les ressortissants communautaires inscrits sur deux listes électorales complémentaires (municipale et européenne), la circulaire invite à ne pas porter les numéros d’inscription correspondant à ces deux listes électorales sur la carte électorale unique afin d’éviter toute confusion dans l’esprit de l’électeur.

Références

QE de Marie - Jo Zimmermann, JO de l'Assemblée nationale du 20 mars 2007, p. 2964, n° 111845

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