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Diffusion de l’information du casier judiciaire

Publié le 26/03/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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L’accès de certaines personnes morales au bulletin n° 2 du casier judiciaire est modifié. Peuvent obtenir la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire d’une personne, lorsque celui-ci ne porte la mention d’aucune condamnation, et pour les seules nécessités liées au recrutement de la personne, les dirigeants des personnes morales de droit public ou privé gestionnaires des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil ainsi que les organisateurs d’accueil énumérés au décret. La demande de délivrance du bulletin et la réponse du casier judiciaire se font par l’intermédiaire de la direction départementale de la jeunesse et des sports du département dans lequel est situé le siège social de l’organisateur de l’accueil, ou par le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou, dans les départements d’outre-mer, le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, en fonction des établissements. Lorsque le bulletin transmis par le casier judiciaire à l’autorité administrative compétente est revêtu de la mention «néant», il est remis ou adressé par celle-ci au dirigeant de la personne morale. Dans le cas contraire, l’autorité administrative compétente informe le dirigeant de la personne morale que le bulletin ne peut lui être délivré car il comporte une ou plusieurs condamnations, en précisant, selon le cas que le bulletin ne comporte aucune des condamnations prévues par les articles L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, ou que le bulletin comporte une ou plusieurs condamnations prévues à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, et que la personne dont le bulletin n° 2 a été sollicité ne peut en conséquence être recrutée.

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