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Veille juridique - Page 2880
Manifestations sportives. Fichier de supporters dits « à risque »
La Direction générale de la police nationale est autorisée à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but prévenir les violences lors de manifestations sportives. Ce, en garantissant la pleine exécution des mesures d'interdictions administratives et judiciaires de stade, en facilitant les ...
Projet d’aménagement. Procédure de suspension
La procédure de suspension de l'article L122-2 du Code de l'environnement est susceptible de s'appliquer à toutes les autorisations et décisions approuvant des projets d'aménagement soumis à étude d'impact.Suivant l'article L554-11 du Code de justice administrative, la décision de suspension d'une autorisation ou d'une décision ...
Fonds structurels européens. Règles nationales d’éligibilité
Un décret fixe les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour 2007-2013. Sont concernées l'éligibilité des dépenses au Fonds européen de développement régional (Feder), mais également celle au Fonds social européen (FSE). Une dépense est éligible à une participation de ...
Office national des forêts. NBI
Un décret et un arrêté modifient le décret n° 94-1228 du 30 décembre 1994 instituant une nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'Office national des forêts.
Police sanitaire. Mesures relatives à la fièvre catarrhale du mouton
Un décret et un arrêté créent de nouvelles mesures techniques et financières de police sanitaire, relatives à la fièvre catarrhale du mouton.
Les mauvaises affaires de la TIPP
La consommation de carburant baisse en France depuis 2002. Le produit de la TIPP, qui finance les nouvelles compétences des régions, et le RMI, diminue. Un nouvel effet de ciseaux est redouté. Lire notre événement dans la Gazette du 3 septembre, p. 10
Militaires. Engagement spécial de volontaires dans la réserve et droit à pension
L'engagement spécial de volontaire dans la réserve souscrit par M. A, entre dans les prévisions de l'article L79 alinéa 2 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Aussi, la pension qui lui a été concédée antérieurement à son engagement dans la réserve, doit être révisée pour tenir compte des nouveaux services ainsi ...
Demandeurs d’asile. Etablissements d’accueil
Un décret précise le contenu des conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et les relations avec les usagers.Cette convention, dont le modèle est annexé au décret, doit en tout état de cause, indiquer les éléments suivants : - les capacités d'accueil;- les modalités d'admission ;- les ...
Recherche de l’employeur véritable
Mme A a été recrutée par une association régie par la loi de 1901, la Fédération régionale des groupements de défense contre les ennemis des cultures (Fredec). Mais les services qu'elle a accomplis au titre des contrats conclus avec la Fredec, l'ont été au sein de la direction régionale de la protection des végétaux du ...
Fonction publique hospitalière. Moniteurs d’atelier
Un arrêté est relatif à l'échelonnement indiciaire des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière.
