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Veille juridique - Page 2880
Immigration: réforme
La loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile est publiée au «Journal officiel». Elle durcit les conditions d'entrée et de séjour des étrangers, favorise l'immigration économique, introduit la possibilité de tests ADN à l'occasion du regroupement familial.
Pouvoirs de police: troubles de voisinage
Le maire peut notamment faire un rappel à l'ordre en cas de conflit entre voisins. L'article L2212-2-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) est susceptible de résoudre les problèmes de voisinage. Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité ...
Littoral: urbanisation limitée
Le régime de l'extension limitée s'applique également aux communes littorales. Aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations.L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et ...
Concertation: régularité de la procédure
Aucune disposition législative ou réglementaire n'imposent que la concertation ait lieu dès la production du dossier d'études préliminaires. Les projets de création d'une route express ne constituent pas une action ou une opération d'aménagement au sens du Code de l'urbanisme. Le projet contesté n'avait donc pas à être soumis à la ...
Définition et régime des caravanes
Le stationnement d'une caravane hors d'un camping est soumis au régime de déclaration lorsqu'il dépasse trois mois consécutifs. Le Code de l'urbanisme définit les caravanes de tourisme, les résidences mobiles de loisirs et des habitations légères de loisirs. La définition des caravanes des gens du voyage, également appelées résidences ...
Responsabilité de l’Etat en cas de dommages commis lors d’émeutes urbaines
La responsabilité civile de l'Etat n'est engagée que si les dommages résultent de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par des rassemblements ou des attroupements précisément identifiés.L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou ...
Eolienne: régime d’implantation
L'implantation d'une éolienne ou de toute autre construction ne générant pas de surface de plancher n'est soumise à aucune autorisation au titre de l'urbanisme, lorsque ces constructions ont une hauteur inférieure à 12m. Un refus d'autorisation d'urbanisme ne pourrait être fondé sur les problèmes de voisinage susceptibles d'être créés ...
Environnement: redevance pour pollution des eaux
Un arrêté concerne le calcul de la redevance due pour la pollution de l'eau par les activités d'élevage.
CNFPT: transfert des ressources aux centres de gestion
Un arrêté fixe le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) aux centres de gestion et sa répartition entre ces derniers au titre de 2006. Le montant global actualisé des ressources à transférer en compensation du transfert de la responsabilité d'organisation de certains ...
Commission nationale du débat public
Dans un arrêt relatif au prolongement de la francilienne entre Théry-sur-Oise et Orgeval, le Conseil d'Etat rappelle le fonctionnement de la Commission nationale de débat public.Aux termes de l'article L121-8 du Code de l'environnement, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet adresse à la commission un dossier ...
