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Veille juridique - Page 2868
Arrêtés interdisant les coupures d’électricité
Légalement, les maires ne peuvent pas prendre des arrêtés interdisant les coupures d'électricité pour cause d'impayés. De tels arrêtés pris à l'encontre de personnes en difficulté sociale et de bonne foi sont, selon une jurisprudence constante, annulés par le juge administratif (cour administrative d'appel de Paris, 11 juillet 2007 ...
Domaine – Expulsion
La libération du local commercial dans le hall d'une gare peut présenter un caractère d'urgence.L'occupation irrégulière d'un local commercial compromet la conclusion et la mise en oeuvre de la convention en vertu de laquelle l'agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) doit céder à la SNCF les locaux commerciaux situés ...
Gens du voyage – Aire d’accueil
L'objet économique d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) n'exclut pas l'aménagement d'une aire d'accueil provisoire des gens du voyage.La ZAC de l'Aéroparc de Belfort-Fontaine a été créée, par arrêté préfectoral du 30 juillet 1993, à usage principal d'activités économiques. Un tel objet n'exclut pas l'aménagement d'une aire ...
Contentieux – Annulation d’un règlement illégal
L'abrogation d'un règlement illégal fait perdre son objet au recours contre ce texte. Sauf s'il est repris dans un nouveau règlement.L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, - soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, - soit que ...
Apprentissage – Financement
Un arrêté fixe la deuxième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.
Organismes d’HLM – Amélioration des rapports locatifs
Un arrêté est relatif au prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet des conventions relatives à l'aide personnalisée au logement. Ces loyers augmentent désormais dans les conditions du droit commun définies à l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à ...
Assainissement : raccordement au réseau
Une commune a l'obligation d'assurer le raccordement au réseau d'un bâtiment existant, mais les propriétaires peuvent y contribuer financièrement par le biais d'une offre de concours. Dès lors que les communes assurent le service public de la distribution de l'eau potable, il pèse sur elles une obligation générale de desserte, tant des ...
Conseil municipal : démission d’un adjoint
La démission d'un adjoint n'a pas à être acceptée par le maire. En revanche, sa destitution peut être contestée par tout électeur de la commune.L'article L2121-4 du Code général des collectivités territoriales précise : «Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa ...
Indemnité forfaitaire de transport de bagages
Un agent a bénéficié d'un congé administratif qu'il a passé en métropole dans sa résidence habituelle. Outre la prise en charge de ses frais de voyage et le cas échéant, de ceux de sa famille, il pouvait donc prétendre au versement de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages.
Exploitations agricoles : autorisation d’exploiter.
La capacité ou la compétence professionnelle ne sont pas au nombre des conditions auxquelles l'article L331-3 du Code rural subordonne la délivrance de l'autorisation préalable d'installation, d'agrandissement ou de réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole, lorsque la surface totale qu'il est envisagé de ...
