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Veille juridique - Page 2868
Tempêtes de 1999
La circonstance que les boisements de certaines de ces parcelles auraient été endommagés par la tempête de décembre 1999 ne pouvait être légalement prise en compte dès lors qu'elle est postérieure à la date à laquelle ont été prescrites les opérations de remembrement.
Renouvellement de carte d’identité
Des mesures d'assouplissement ont été introduites pour le renouvellement des cartes d'identité.En raison des difficultés que peuvent rencontrer certains usagers à l'occasion de leurs démarches pour renouveler leur carte nationale d'identité, notamment lorsqu'ils sont nés à l'étranger ou lorsque l'un de leur parent ou leurs parents sont ...
Renouvellement de carte d’identité
Des mesures d'assouplissement ont été introduites pour le renouvellement des cartes d'identité.En raison des difficultés que peuvent rencontrer certains usagers à l'occasion de leurs démarches pour renouveler leur carte nationale d'identité, notamment lorsqu'ils sont nés à l'étranger ou lorsque l'un de leur parent ou leurs parents sont ...
Accessibilité aux handicapés
Les bureaux de vote doivent aménagés pour être accessibles aux personnes handicapéesConformément aux dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Afin de ...
L’Etat condamne à rembourser 500 000 euros à la ville de Besançon pour les pièces d’identité et les passeports
Par un jugement du 8 novembre 2007, le tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat à verser à la ville de Besançon la somme au titre du préjudice subi du fait de la prise en charge aux lieu et place des services préfectoraux du recueil et de la délivrance des cartes nationale d'identité et des passeports. Le juge relève que la ...
Suppression d’un emploi illégalement créé
Le conseil municipal n'est pas tenu de décider la suppression d'un emploi illégalement créé. Mais en l'abrogeant, il n'a pas excédé ses pouvoirs.
Expulsion
La décision par laquelle le juge judiciaire prononce l'adjudication d'un bien vendu sur saisie immobilière, quelle que soit sa formulation, n'a ni pour objet ni pour portée d'autoriser l'expulsion des occupants de ce bien.Aux termes de l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : ...
Rapport d’information
Un arrêté du 5 septembre 2007 modifie la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Place des victimes
Un décret institue le juge délégué aux victimes, qui peut être saisi par toute personne ayant été victime d'une infraction pour laquelle l'action publique a été traitée dans le cadre d'une mesure alternative aux poursuites ou a abouti à un jugement, et demeurant dans le ressort du tribunal de grande instance où il exerce ses fonctions ...
Agrément de locaux ou installations en Ile-de-France
La procédure d'agrément de locaux ou d'installations en Ile-de- France est modifiée. Elle ne concerne désormais que les opérations entreprises par toute personne physique ou morale de droit privé ou public, à condition que leur champ d'action relève en majeure partie du secteur concurrentiel, tendant à la construction, la reconstruction ...
