- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2814
La Poste – Titularisation
Les dispositions de la loi du 11 janvier 1984 prévoient que la titularisation dans des corps de fonctionnaires de certains agents non titulaires s'effectue sur des postes vacants ou créés en loi de finances, mais ne créent pas au bénéfice des intéressés un droit à être titularisé sur place, c'est-à-dire dans le poste qu'ils occupaient ...
Inondations – Camping
L'évaluation du préjudice résultant de travaux publics est atténuée par la connaissance par la victime des risques.La modification du système de drainage qu'a entrainée la construction de l'aéroport dont la CCI du Var est gestionnaire a entrainé l'inondation d'un terrain de camping. Le propriétaire demande indemnisation des dommages ...
Remembrement (1) : opération sur plusieurs départements
Les autorités compétentes sont celles du département le plus concerné.Selon les dispositions Code rural alors en vigueur, si le périmètre foncier s'étend sur plusieurs départements, les compétences attribuées au représentant de l'Etat dans le département et à la commission départementale d'aménagement foncier sont exercées par le ...
Election du président de l’EPCI : recours contentieux
Tout contribuable d'une commune membre d'un EPCI peut demander l'annulation de l'élection du président. L'élection du président d'une communauté de communes, comme de tout autre membre du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale, est soumise aux règles applicables aux maire et adjoints, en vertu des dispositions de ...
Expérimentation sur les contrats aidés
Le représentant de l'Etat est autorisé à mener une expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation aux adultes handicapés, dans les départements autorisés à participer aux expérimentations portant sur les contrats ...
Sapeurs-pompiers: emplois de direction (Sdis)
Un arrêté est relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis). Y sont assimilés les emplois au sein des services de l'Etat ou de ses établissements publics, occupés ou ayant été occupés par des officiers de sapeurs-pompiers professionnels détenant le grade de commandant au moins, aux niveaux ...
Validation de services
En l'absence de délai particulier, l'agent auquel sa pension a été concédée peut, dans un délai d'un an demander la révision de sa pension pour erreur de droit, afin que soient pris en compte les services dont la validation a été rendue possible.
Remembrement (2) : contentieux
Statuant après la date du transfert de propriété sur un recours contre un acte pris dans le cadre des opérations d'aménagement foncier, le juge ne peut faire droit à une exception tirée de l'illégalité de l'acte ordonnant ces opérations que si celui-ci a fait l'objet d'une annulation ou d'une suspension avant le transfert de ...
Pension : refus rétroactif de la bonification d’ancienneté pour enfants
Le refus rétroactif de la bonification d'ancienneté pour enfants issu de la loi du 21 août 2003 est compatible avec le droit européen.Le droit à l'allocation d'une pension constitue, pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, un bien au sens de l'article 1er du protocole de la Convention européenne des droits ...
SNCF (2) : partage de responsabilité avec Réseau ferré de France (RFF)
Pour condamner la SNCF à garantir RFF de la moitié du montant de l'indemnité qu'elle a condamné RFF à verser à des particuliers au titre de la dépréciation de la valeur vénale de leur propriété, la cour administrative d'appel a retenu :- que ce préjudice trouvait sa cause pour partie dans le choix de l'implantation de l'ouvrage et pour ...
