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Veille juridique - Page 2814
Engagement dans la réserve sanitaire
Outre les professionnels de santé, les anciens professionnels de santé ayant cessé d'exercer leur profession depuis moins de trois ans et les internes en médecine, en odontologie et en pharmacie, un arrêté précise la qualité professionnelle des personnes pouvant entrer dans la réserve sanitaire d'intervention ou dans la réserve sanitaire ...
Conditions d’exercice du droit de préemption
Les travaux d'amélioration de la sécurité d'une voie communale ne constituent pas à eux seuls une opération d'aménagement justifiant l'exercice du droit de préemption. Le droit de préemption ne peut être exercé qu'en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article ...
Elections – Parité et élection des adjoints
L'article L. 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que dans les communes de 3 500 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un ...
Lotissements
Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme.Aux termes de l'article L. 123-19 du Code de l'urbanisme, les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi nº 2000-1208 du 13 décembre 2000 ont ...
Allocation temporaire d’invalidité
Un agent d'une collectivité territoriale atteint d'une maladie bénéficie d'une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec le traitement si l'intéressé apporte la preuve de l'origine professionnelle de sa maladie, même si celle-ci maladie ne figure pas dans le tableau des maladies reconnues professionnelles, par décret.
Retraite
La décision portant concession de pension de retraite à un fonctionnaire n'a pas à être motivée, ni au titre des dispositions du code des pensions civiles, ni au titre de la loi du 11 juillet 1979.
Mise en disponibilité pour convenances personnelles
Un fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles pour élever ses enfants alors âgés de moins de huit ans peut bénéficier de la bonification d'un an prévue pour le calcul de ses droits à pension.
Contractuels : directive du 28 juin 1999
La directive du 28 juin 1999 (transposée en droit interne par la loi du 26 juillet 2005) n'oblige pas les Etats membres de l'Union européenne à procéder à la titularisation des agents contractuels recrutés afin de pourvoir un emploi permanent.
Retraite additionnelle
Un décret modifie l'organisation de l'établissement public gestionnaire du régime de la retraite additionnelle de la fonction publique. Le conseil d'administration (CA) est composé de 19 membres (17, auparavant). selon la répartition suivante :1. Huit membres représentant les bénéficiaires cotisants du régime, proposés par les ...
Coopération intercommunale – Désignation du président d’un EPCI
Les dispositions concernant la parité ne sont pas applicables aux EPCI.L'article L2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, institue pour l'élection des adjoints au ...
