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Veille juridique - Page 2814
Machine à voter
Un arrêté délivre un agrément pour un nouveau modèle de machine à voter, le modèle "iVotronic" des sociétés Election Systems & Software et Berger-Levrault.
Sapeurs-pompiers – Régime indemnitaire
Un arrêté récapitule les indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu.
Rétention de sûreté
L'article 15 de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental rend désormais les maires, les présidents de conseil général et les présidents de conseil régional destinataires, par l'intermédiaire des préfets, des informations ...
Statut des fonctionnaires – décharge de fonctions
L'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fixe les mesures applicables en matière de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi en raison d'une décharge de fonctions ou d'une suppression d'emploi. À l'issue d'un maintien en ...
Service d’intérêt économique général
Les Etats membres ont un large pouvoir d'appréciation quant à la définition d'un service d'intérêt économique général (Sieg). Mais lorsqu'ils invoquent l'existence et la nécessité de la protection d'une mission de Sieg, certains critères minimaux doivent être satisfaits, notamment la présence d'une acte de puissance publique ...
Menues dépenses du candidat
Seules sont admises les dépenses électorales d'un faible montant par rapport à l'ensemble des dépenses du compte de campagne et du plafond autorisé par le Code électoral.En raison de la finalité assignée par le législateur à l'article L.52-4 du Code électoral, l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en ...
Intérêt légal
Le taux de l'intérêt légal pour 2008 est de 3,99%.
Techniciens territoriaux
Un arrêté du président du centre de gestion de la Haute-Garonne modifie les conditions du concours de recrutement de techniciens territoriaux. Le nombre de places ouvertes dans la spécialité «infrastructures et réseaux» est modifié.
Seuils
Le seuil en dessous duquel les marchés sont passés avec des procédures adaptées est désormais fixé à 206.000 euros hors taxes.
Protection des sites: rôle du préfet
Les communes sont systématiquement informées de l'existence des servitudes de protection de sites et de leur obligation de les prendre en compte dans l'élaboration de la règle d'urbanisme locale.S'agissant des sites classés ou inscrits, une première information est organisée par le préfet au moment du classement ou de l'inscription d'un ...
