Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Intercommunalité

Transfert de charges

Publié le 07/03/2008 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Si la Commission locale d’évaluation des transferts de charges n’a pas respecté les modalités d’évaluation du coût des charges transférées, l’attribution de compensation doit nécessairement être fixée à l’unanimité du conseil communautaire de l’EPCI.
Aux termes de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), le groupement de communes qui perçoit la taxe professionnelle en lieu et place de ses communes membres (taxe professionnelle unique) est tenu de leur verser une attribution de compensation. Cette attribution de compensation a pour objet d’assurer la neutralité budgétaire du passage à la taxe professionnelle unique pour la communauté et pour ses communes membres au moment du changement de régime fiscal. En règle générale, l’attribution de compensation d’une commune est égale à la différence entre le produit de taxe professionnelle qu’elle percevait l’année précédant la mise en oeuvre de la taxe professionnelle unique et les charges qu’elle transfère au groupement de communes. Les règles d’évaluation des transferts de charges ont été modifiées par l’article 183 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales dans le sens d’une plus grande équité. Ces règles sont définies par le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI). Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d’après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l’exercice précédant le transfert de compétences ou d’après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission. Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d’un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d’acquisition de l’équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d’entretien. L’ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année. Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. Cette évaluation est réalisée par la commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT). Dans le cas où la CLECT respecte les règles du CGI, son rapport est alors soumis aux conseils municipaux qui doivent l’adopter à la majorité qualifiée prévue à l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Si le rapport est adopté, les attributions de compensation sont calculées selon les modalités prévues au V du même article (2° , 3° ou 4 selon le cas du V de l’article 1609 nonies C du CGI). Le conseil communautaire peut toutefois décider de fixer librement les montants des attributions de compensations en se prononçant à l’unanimité à partir du rapport de la CLECT (1 bis de l’article précité). Si, en revanche, la CLECT n’a pas respecté les modalités d’évaluation du coût des charges transférées, l’attribution de compensation doit nécessairement être fixée à l’unanimité du conseil communautaire de l’EPCI. Si l’unanimité n’est pas réunie, il est alors nécessaire de réunir à nouveau une CLECT, qui refera le travail d’évaluation des charges dans le respect des règles du CGI et dont le rapport sera soumis aux conseils municipaux des communes membres.

Références

QE de Georges Colombier, JO de l'Assemblée nationale du 4 mars 2008, n° 12915
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Transfert de charges

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement