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Logement

Pass foncier

Publié le 07/03/2008 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Un décret est relatif aux conditions d’application des livraisons à soi-même d’habitations principales dont le terrain d’assise est acquis de manière différée, ou Pass – foncier. Il prévoit que l’acquisition différée du terrain doit faire l’objet d’un bail à construction dans le cadre d’une aide intitulée Pass-foncier prévue par la convention conclue entre l’Etat, l’Union d’économie sociale pour le logement et la Caisse des dépôts et consignations sur le développement de l’accession sociale par portage foncier du 20 décembre 2006, modifiée par l’avenant du 27 septembre 2007. Les ressources de l’accédant s’entendent comme la somme des revenus fiscaux de référence, des personnes destinées à occuper le logement figurant sur l’avis d’imposition établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle la décision par le collecteur associé de l’Union d’économie sociale pour le logement d’octroyer le Pass-foncier est signée par l’accédant. L’aide à l’accession sociale à la propriété attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d’implantation du logement – condition pour accéder au Pass – foncier – doit respecter certaines conditions : l’aide doit prendre la forme soit d’une une subvention, sous réserve que le montant de la subvention soit supérieur ou égal à un seuil fixé par décret en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la localisation du logement, soit d’une bonification permettant l’octroi d’un prêt ne portant pas intérêt ou portant intérêt à un taux réduit par rapport aux conditions du marché, sous réserve que le coût de la bonification supporté par la collectivité soit supérieur ou égal à un certain seuil. Dans le cas où l’emprunteur bénéficie de plusieurs aides sous la forme de subventions ou de bonifications, le dépassement du seuil susmentionné est apprécié en prenant en compte le total de ces aides ; ou enfin l’aide peut être une mise à disposition par bail emphytéotique ou bail à construction du terrain d’implantation du logement, sous réserve que le bail ne prévoie pas le versement d’un loyer ou d’une redevance supérieur à 15 euros par an.

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