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Veille juridique - Page 2809
Disponibilité des élus régionaux salariés
Les garanties en matière d'emploi accordées aux salariés élus sont réservées aux élus exerçant des fonctions exécutives. Afin de bénéficier de la disponibilité nécessaire pour exercer ses fonctions, le salarié vice-président de conseil régional qui a reçu une délégation du président peut demander une suspension de son contrat ...
Pouvoirs de police – Arrêté restreignant la circulation nocturne des mineurs
Le Conseil d'État a admis que le maire puisse faire usage de ses pouvoirs de police générale pour limiter la circulation nocturne des mineurs, lorsque les circonstances locales le justifient. Le maire peut se prévaloir à la fois de la protection de l'ordre public contre des adolescents auteurs de troubles, mais aussi de leur propre protection ...
Modalité de radiation des cadres pour abandon de poste
Pour que l'abandon de poste conduise à la radiation des cadres, l'agent doit notamment être dans l'impossibilité de justifier son absence.Une mesure de radiation de cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou ...
Préemption – Responsabilité
Dans la mesure où une décision prise dans le cadre de l'exercice du droit de préemption est justifiées légalement, son illégalité formelle, tenant à leur absence de motivation, n'est pas de nature, en l'espèce, à ouvrir droit à réparation du préjudice invoqué au profit du vendeur évincéPar deux décisions, le département des ...
Contentieux – Instruction
L'instruction est normalement close, à défaut d'ordonnance de clôture, trois jours francs avant la date de l'audience. Ce délai doit être dans tous les cas décompté sans qu'il y ait lieu de distinguer s'il comporte ou non un samedi, un dimanche ou un jour férié, ou selon qu'il est ou non précédé d'un tel jour. Ainsi, un mémoire ...
Logements locatifs sociaux
Un arrêté précise les informations suivantes arrêtées au 31 décembre de chaque année qui doivent être adressées par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte gérant des logements locatifs au préfet du département d'implantation desdits logements (nombre d'attributions proposées mais refusées ...
Notion de «personne responsable d’un élève»
L'article L. 212-8 du Code de l'éducation dispose que : «Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la ...
Obligation de réserve
Les fonctionnaires qui s'expriment par le biais de blogs sont soumis à l'obligation de réserve, à concilier avec le principe de liberté d'expression. L'obligation de réserve, qui contraint les agents publics à observer une retenue dans l'expression de leurs opinions, notamment politiques, sous peine de s'exposer à une sanction ...
Taxe professionnelle
L'instruction 6E-1-08 "Taxe professionnelle" concerne les exonérations pour les avocats débutant leur activité (article 93 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006).
Taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules
L'instruction 7M-3-08 du 8 avril, «Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicule», apporte des précisions concernant les véhicules exonérés hybrides et spécialement équipés pour fonctionner au superéthanol E85.
