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Veille juridique - Page 2809

Urbanisme 21/03/2008

Intérêt à agir contre la révision du POS

En dehors des cas où la propriété est l'objet même du litige, la perte de la qualité de propriétaire qui a donné au demandeur intérêt à agir et la subrogation conventionnelle du nouveau propriétaire dans ses droits ne permettent pas au second de reprendre l'instance engagée par le premier.Le recours pour excès de pouvoir, qui est ...

Urbanisme 21/03/2008

Droit de préemption urbain – Réalité du projet de revitalisation

Le Conseil d'Etat indique que le juge doit vérifier l'existence d'un projet d'action ou d'une opération d'aménagement. Quitte à en découvrir lui-même la matérialité, au-delà de la délibération de la commune décident de l'exercice de ce droit.Un particulier, acquéreur évincé, demande l'annulation de la délibération du conseil ...

Energie 21/03/2008

Installation de panneaux solaires

L'avis de l'architecte des bâtiments de France (A.B.F.) est requis sur toute demande d'autorisation de travaux dans un espace protégé, notamment pour l'installation de panneaux solaires. Conformément à l'article L. 642-3 du code du patrimoine, le préfet de région peut être saisi par le porteur du projet en cas de désaccord avec l'avis ...

Statut des élus 21/03/2008

Accident du travail

Le conseiller régional victime d'un accident dans l'exercice de ses fonctions peut engager la responsabilité de sa collectivité. Conformément aux dispositions de l'article L. 4135-26 du code général des collectivités territoriales, le conseiller régional victime d'un accident survenu dans l'exercice de ses fonctions peut engager la ...

Patrimoine 21/03/2008

Monuments historiques – Classement

La liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques en 2007 est publiée au Journal officiel.

Fonction publique 20/03/2008

Agents de la Poste

L'application des dispositions du Code du travail aux agents de La Poste, fonctionnaires ou non, est prévue par la loi elle-même.

Administration et services publics 20/03/2008

Expropriation – Transmission du dossier d’enquête au préfet

Le dossier de l'enquête publique transmis par le sous-préfet au préfet doit être accompagné de l'avis du sous-préfet. Les termes mêmes des dispositions de l'article R. 11-10 du Code de l'expropriation prescrivent que, dans le cas où le commissaire-enquêteur transmet le dossier d'enquête au sous-préfet, celui-ci doit formuler un avis ...

Education 20/03/2008

Grève des enseignants et accueil des élèves

Aucune disposition législative n'impose aux communes d'accueillir les élèves en cas de grève des enseignants dans les écoles. La note ministérielle du 8 janvier 2008 adressée aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, relative à la mise en place d'un service minimum d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires en cas de ...

Finances 20/03/2008

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Plusieurs dispositions permettent de mieux proportionner le poids de la taxe au service rendu. Conformément aux dispositions de l'article 1522 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) repose sur la même assiette que la taxe foncière sur les propriétés bâties : la référence à la valeur locative ne ...

Intercommunalité 19/03/2008

Adhésion à un syndicat

L'association d'une commune et de la communauté de communes à laquelle elle appartient au sein d'un syndicat mixte n'est pas interdite mais suppose que chacun adhère au titre de ses compétences propres. L'adhésion d'une commune à une communauté de communes entraîne le transfert des compétences prévues dans les statuts à la structure ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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