Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Energie

Installation de panneaux solaires

Publié le 21/03/2008 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

L’avis de l’architecte des bâtiments de France (A.B.F.) est requis sur toute demande d’autorisation de travaux dans un espace protégé, notamment pour l’installation de panneaux solaires. Conformément à l’article L. 642-3 du code du patrimoine, le préfet de région peut être saisi par le porteur du projet en cas de désaccord avec l’avis émis par l’A.B.F. sur des travaux à l’intérieur de zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysage. Le préfet émet, après avis de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l’A.B.F. La ministre de la culture et de la communication peut également être saisie du dossier. En règle générale, le porteur du projet peut consulter en amont le service départemental de l’architecture et du patrimoine qui est à la disposition du public pour conseiller tout particulier ayant un projet en secteur protégé. Les échanges préalables permettent le plus souvent d’éviter les blocages qui pourraient apparaître lors de l’instruction de la demande de travaux. Par ailleurs, le ministère de la culture et de la communication mène une réflexion en vue de rédiger un guide pratique à l’usage notamment des architectes, des entrepreneurs et des particuliers pour permettre l’insertion des équipements de production d’énergie renouvelable tout en respectant la législation sur la protection du patrimoine.

Références

QE de Eric Ciotti, JO AN 21 mars 2008, n° 13996
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Installation de panneaux solaires

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement