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Veille juridique - Page 2807
Entretien individuel et avancement des fonctionnaires d’Etat
Un arrêté du 10 avril 2008 étend à certains fonctionnaires relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les dispositions issues du décret n° 2007-1365 du 17 septembre 2007 (JO du 19 septembre 2007) qui porte application de l'article 55 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ...
Mutation dans l’intérêt du service et sanction disciplinaire
Exerçant ses fonctions dans le service long séjour de gériatrie d'un centre hospitalier, un aide soignant a fait l'objet d'une nouvelle affectation au service orthopédie de l'hôpital, motivée «par un contexte de difficultés professionnelles». Même si cette mesure a fait suite à des négligences reprochées à l'intéressé dans ...
Elections des représentants des communes au CSFPT
Un arrêté du 9 avril 2008 fixe au mardi 18 novembre 2008 la date des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Les représentants des communes de moins de 20 000 habitants et de 20 000 habitants et plus sont élus parmi les maires et les conseillers ...
Une piscine non couverte ne constitue pas un bâtiment
La commune de Neubois forme un pourvoi contre le jugement du tribunal administratif annulant la décision par laquelle son maire a décidé de ne pas s'opposer à la construction d'une piscine non couverte. Selon le Conseil d'Etat, le tribunal administratif s'est borné à énoncer que l'implantation de la construction projetée se situait ...
Contentieux : domicile du requérant
Le domicile mentionné par un requérant dans sa requête introductive d'instance doit être regardé comme son domicile réel, sauf à ce qu'il informe par la suite expressément le greffe de la juridiction d'un éventuel changement d'adresse. Lorsqu'un tribunal joint plusieurs requêtes mentionnant des adresses différentes, il est tenu de ...
Calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en fonction des nouveaux types de logement
L'Insee a pris contact en 2005 avec des professionnels du tourisme pour mieux appréhender, dans un domaine en pleine évolution, les différents types de structures existant actuellement dans les campings.Les consignes de recensement des mobile-homes, bungalows et chalets sont explicitées depuis 2004 dans les manuels de collecte préparés par ...
Les principes du maillage territorial de la gendarmerie ne seront pas abandonnés
Conformément à la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI), le maillage territorial de la gendarmerie nationale a fait l'objet d'adaptations locales afin d'optimiser l'offre de sécurité au regard des données relatives à la démographie et à la délinquance. La mutualisation des moyens des ...
Justice – Compétence territoriale du procureur de la République
En cas d'infraction pénale, la compétence territoriale du procureur de la République obéit à plusieurs critères. En effet, l'article 43 du Code de procédure pénale dispose que sont compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à ...
Risques d’incendie et de panique dans les ERP
Un arrêté rectifie l'arrêté du 16 juillet 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Plan national de gestion des déchets radioactifs
Un décret du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article L. 542-1-2 du Code de l'environnement rectifie les prescriptions relatives au Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs indiquées au Journal officiel du 18 avril 2008, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 6436, à l'annexe.
