- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2807
SDIS – Responsabilité
Même si le service départemental de lutte contre l'incendie (SDIS) constitue une mission d'intérêt général, les litiges mettant en cause la responsabilité d'une association qui y participe sont de la compétence du juge judiciaire.
Insalubrité – Ordonnance d’expulsion
L'ordonnance d'expulsion doit mentionner les offres de relogement faites aux expropriés.Le préfet de Seine Saint Denis a déclaré l'insalubrité irrémédiable d'un immeuble à Saint Ouen. Il en a interdit définitivement l'habitation. Une ordonnance du juge des référés a rejeté la demande de suspension de cet arrêté. Selon le Conseil ...
Transaction – Action en justice du contribuable
La faculté dont dispose le contribuable d'une communauté urbaine, en, vertu de l'article L. 5211-58 du Code général des collectivités territoriales, d'exercer, avec l'autorisation du tribunal administratif les actions qu'il croit appartenir à la collectivité publique ne fait pas obstacle à l'exercice par le président de cette communauté ...
Réforme des autorisations d’urbanisme – Signature des actes
Le principe de la mise à disposition gratuite des services de l'État n'est pas remis en cause par la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme. Le nouvel article L. 422-8 du codé de l'urbanisme dispose que les services de l'État sont mis gratuitement à la disposition des communes de moins de 10 000 habitants et des ...
Signalisation routière
Un arrêté modifie certaines dispositions des normes techniques applicables aux panneaux de signalisation des routes et autoroutes.
Intégration dans un cadre d’emplois : reconnaissance de l’expérience professionnelle
La commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle ne peut pas rejeter la demande d'intégration d'un agent non titulaire dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux au motif que les fonctions exercées par l'intéressé ne correspondent pas, par leur nature à celles définies par le statut particulier de ce cadre d'emplois ...
Non-renouvellement du contrat d’un agent non titulaire
La décision de non-renouvellement d'un contrat n'étant pas fondée sur un motif disciplinaire, elle n'a pas à être motivée.
Contentieux
L'annulation d'un contrat par le juge n'empêche pas les parties de poursuivre leur action en justice en invoquant des moyens nés de l'annulation dudit contrat. Saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, un juge constate la nullité d'un contrat de marchés publics. Les contractants peuvent alors poursuivre ...
Droits à pension
Le fonctionnaire civil qui entend faire état de services non répertoriés sur les registres de l'administration doit apporter des éléments de nature à établir la réalité de ces services.
Conditions d’implantation d’éoliennes
L'implantation d'éoliennes est soumise à différentes réglementations relatives aux autorisations d'urbanisme, au bruit, etc. Les projets d'implantation d'éoliennes doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale. Les éoliennes de plus de 50 mètres sont ainsi soumises à différentes procédures qui permettent de prendre en compte ...
