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Elections

Inscription sur les listes électorales en dehors de la période légale

Publié le 26/03/2008 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Les fonctionnaires bénéficient d’un régime dérogatoire, afin de pouvoir s’inscrire sur les listes électorales hors des périodes de révision annuelle.

Les dispositions du 1° de l’article L30 du Code électoral tirent les conclusions de la position statutaire et réglementaire des fonctionnaires. Elles permettent l’inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision annuelle de certaines catégories de personnes, dont les fonctionnaires et agents des administrations publique mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d’inscription. Ce dispositif d’inscription hors période de révision est justifié par la volonté du législateur de concilier les droits du citoyen reconnus au fonctionnaire, notamment l’exercice effectif de son droit de vote, et les préoccupations de continuité du service public, qui peuvent se traduire par des changements d’affectation géographique opérés dans des délais très brefs.
Il y a lieu de rappeler que la position statutaire et réglementaire du fonctionnaire subordonne son affectation à une décision de l’autorité administrative, qui peut être produite comme pièce justificative de domicile, mais que la jurisprudence de la Cour de cassation a limité cette possibilité d’inscription hors des périodes de révision à la seule commune d’affectation administrative du fonctionnaire. Une disposition pareillement dérogatoire au droit commun peut se justifier également parce qu’elle ne concerne annuellement qu’un faible nombre d’individus. Son extension à d’autres catégories de personnes supposerait une révision globale du système de gestion des listes électorales, sous peine de se heurter à des difficultés ou des objections réelles, telles que le principe de permanence des listes électorales énoncé à l’article L16 du Code électoral ou l’efficacité du contrôle des doubles inscriptions confié par l’article L37 du même code à l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

Références

Question écrite de Jean-Luc Warsmann, JO de l'Assemblée nationale du 18 mars 2008, n°8738

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