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Veille juridique - Page 2556
Frais de déplacement des fonctionnaires – Modalités de règlement
Les fonctions essentiellement itinérantes à l'intérieur d'une commune peuvent être indemnisées sur une base forfaitaire aux fonctionnaires.Les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux sont régies par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 qui renvoie, sous réserve de dispositions ...
Qualifications
Un arrêté modifie l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant le modèle de document retraçant l'expérience professionnelle des candidats à certains examens professionnels de la fonction publique territoriale.
Contentieux – Personne publique étrangère
La juridiction administrative n'a pas à connaitre du litige concernant la passation d'un contrat d'une ambassade signé et exécuté à l'étranger. Le contrat signé et exécuté au Mali, qui a pour objet la construction d'une école destinée à former les officiers de nationalité malienne au maintien de la paix, a été conclu, dans le cadre ...
Publicité des emplois vacants
En l'espèce, l'intéressée demande l'annulation du jugement rejetant sa demande d'annulation de la décision du président du département de la Réunion lui imposant une nouvelle affectation. Au terme des dispositions de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, tout recrutement effectué par une collectivité territoriale pour ...
Communication des documents administratifs – Fonctionnaires territoriaux
La communication de documents à des personnes autres que le fonctionnaire intéressé s'exerce après occultation des éléments portant atteinte à la vie privée de ce dernier. S'agissant des documents intéressant la carrière des fonctionnaires, la loi du 17 juillet 1978 ne distingue pas selon que le document concerne un fonctionnaire de ...
Déchets assimilés aux déchets ménagers – Gestion du service
Le service d'enlèvement des déchets assimilés ne peut faire l'objet que d'une gestion en régie directe ou d'une délégation de service public.L'article L. 2333-78 du Code général des collectivités territoriales dispose qu'à compter du 1er janvier 1993 les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale doivent ...
Equivalence de diplômes
Candidate au concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique spécialité «danse», l'intéressée a fait état d'une activité d'enseignement de la danse contemporaine à temps non complet, durant une année scolaire dans un conservatoire municipal, ainsi que l'animation d'ateliers de danse dans un cadre associatif ...
ZAC – Rapport de présentation
Un arrêt récent du Conseil d'Etat rappelle aux collectivités et établissements publics que le contenu du rapport de présentation d'une zone d'aménagement concerté ne doit pas être négligé : il doit contenir tous les éléments, mêmes extérieurs et en projet, décrivant et justifiant l'opération.Par délibération du 14 octobre 2003 ...
Sapeurs-pompiers – Volontariat
Un décret modifie diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires. Il concerne notamment les vacations horaires, leur rémunération et leur durée, les conditions d'engagement des pompiers - volontaires.
Etat civil – Etablissement de la paternité
La reconnaissance volontaire de paternité peut être faite à tout moment, sans aucun délai de prescription. La paternité hors mariage peut être établie selon trois modes distincts, la reconnaissance, la possession d'état constatée par un acte de notoriété ou le jugement déclaratif de paternité. Ces modes d'établissement ont été ...
