Deux décrets sont relatifs à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l’acquisition ou la construction de logements neufs en accession à la propriété répondant à un niveau élevé de performance énergétique.
Références
Décret n° 2009-1296 et -1296 du 27 octobre 2009, JO du 28 octobreDomaines juridiques