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Veille juridique - Page 2507
Recouvrement des indus et à la saisie des prestations
Un arrêté du 29 décembre 2009 est relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations.
Remboursement anticipé du FCTVA : dépenses non mandatées en 2009
La loi de finances rectificatives pour 2009 a prévu que les dépenses engagées en 2009, mais non mandatées sur cette année entreront dans la détermination du respect du seuil conventionnel.
Base mensuelle de calcul
Par décret du 29 décembre 2009, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est maintenue à 389,20 € à compter du 1er janvier 2010.
Patrimoine de la Défense : conditions de cession aux collectivités locales
La cession à l’euro symbolique des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la Défense ne peut se faire au profit d’un établissement public foncier.
Personnels des bibliothèques – Examen professionnel
Le Conseil d'Etat établit la distinction entre concours et examen professionnel
Revalorisation
Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est de 10,67 euros à compter du 1er janvier 2010.Le montant journalier de l'allocation spécifique de solidarité est de 15,14 euros à compter du 1er janvier 2010.Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années ...
Code des marchés publics – Non conformité
La CJCE relève que la procédure des marchés de définition n’est pas conforme au droit communautaire.
Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
Un décret est relatif à l'organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Nouveaux seuils
Un décret porte modification de la valeur des seuils de déclenchement des procédures formalisées de passation des marchés publics, des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices non soumises au Code des marchés publics et aux contrats de partenariat.
Loi de finances rectificative pour 2009
Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, JO du 31 décembre 2009
