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Marchés publics

Conclusion

Publié le 19/03/2010 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Jurisprudence

L’avis d'appel public à la concurrence présente le caractère d'une mesure préparatoire à la conclusion d'un marché mais ne peut à lui seul révéler l'existence d'une décision de signer le marché.

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