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Veille juridique - Page 2499
Menaces dues aux moustiques
Un arrêté modifie l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population. Il ajoute les départements des Alpes – Maritimes et des Bouches – du – Rhône.
Mise en fourrière
Un arrêté modifie l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.
Redevance d’assainissement – Assujetissement
Seuls sont assujettis à la redevance d'assainissement les foyers effectivement raccordés au service d’assainissement collectif.
Redevance des ordures ménagères – Contestation du recouvrement
En application de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent. Elle en fixe le tarif.La redevance est ...
Concours : référé-liberté
Les épreuves d’admissibilité contestées par le requérant sont achevées et l’argumentation développée par celui-ci ne contient aucun élément justifiant l’urgence requise pour que le juge des référés fasse application des pouvoirs conférés par l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA). Dès lors, le requête ...
Accident – Imprudence
L’utilisateur d’un équipement non spécialement prévu l’usage de plongeoir doit s'assurer au préalable de la possibilité de plonger sans danger.
Document d’urbanisme – Décision de révision
La décision du maire de la commune d'Ollioules refusant d'engager une procédure de révision du plan d'occupation des sols ne saurait constituer un document d'urbanisme au sens de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Le requérant n’est donc pas tenu de notifier à la commune d'Ollioules le recours qu'il a formé devant le tribunal ...
Attaché territorial
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, ouvre un concours d'attaché territorial en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aude, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, des Landes, du ...
Attaché territorial
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône ouvre et organise, au titre de l'année 2010, pour le compte des centres de gestion de l'ensemble des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, des concours externe, interne et troisième concours, pour l'accès au cadre d'emplois des ...
La Poste – Filiale
Un décret modifie le décret du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de la Poste.
