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Délégation de service public

La même information pour tous les candidats

Publié le 24/02/2010 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Jurisprudence

Selon un arrêt assez solennel du Conseil d’Etat, les principes généraux du droit de la commande publique s’imposent aux procédures d’attribution des DSP et imposent que la personne publique apporte également aux candidats, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection des offres.

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