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Délégation de service public
La même information pour tous les candidats
Publié le 24/02/2010 • dans : Jurisprudence
Selon un arrêt assez solennel du Conseil d’Etat, les principes généraux du droit de la commande publique s’imposent aux procédures d’attribution des DSP et imposent que la personne publique apporte également aux candidats, avant le dépôt de leurs offres, une information sur les critères de sélection des offres.Ma Gazette
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