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Veille juridique - Page 2487
Financement
Il ne peut pas être mis à la charge des lotisseurs, cumulativement, une cession gratuite de terrains et une participation financière.
Utilisation du presbytère
La personne publique propriétaire de l’édifice religieux peut louer le presbytère lorsqu’il est inoccupé.
Répartition des missions
Les missions d’autorité portuaire relèvent de l’exécutif de la collectivité territoriale, la police du plan d’eau et des matières dangereuses de l’Etat.
Une affaire de statut au musée Bourdelle
Par délibération publiée le 16 décembre 2002, le Conseil de Paris a autorisé le maire de Paris à accepter, aux charges et conditions imposées, un legs universel rendant la ville propriétaire du musée Bourdelle.
Etude d’impact
L’aménagement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes comportant ou étendant à deux cents emplacements ou plus doit faire l'objet d'une étude d'impact.
Comptes de campagne
Même si le candidat tête de l’une des listes dans la circonscription du Sud-Est lors de l’élection le 7 juin 2009 des représentants au Parlement européen, soutient qu’il n’a engagé aucune dépense et perçu aucune recette à l’occasion de la campagne électorale, une telle circonstance ne le dispensait pas de déposer dans ce ...
Détermination de leur statut et conséquences
Le fait qu'une voie soit ou non ouverte à la circulation publique ne repose pas sur des critères fixés par un texte, mais sur un constat de fait fondé sur des éléments matériels.
Reprise des compétences par une commune
Les conséquences de la dissolution d’une association foncière urbaine autorisée étant floues, mieux vaut pour une commune attendre que les travaux pour lesquels elle a été constituée soit achevée pour que la commune reprenne son activité.
Le recours au critère de l’expérience doit être justifié
L’exigence de capacité des candidats doit être adaptée.
Refus illégal de titularisation : indemnisation
Compte tenu des répercussions sur le plan personnel de son refus de titularisation illégal, et des termes employés par le maire de la commune pour discréditer l’intéressée à la fois vis-à-vis des élus, du personnel de la commune et des tiers, le préjudice subi du fait de cette décision illégale peut être évalué à la somme de ...
