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Veille juridique - Page 2473
Rapporteur public
La Cour européenne des droit de l’Homme considère que la participation et même la simple présence du commissaire du gouvernement au délibéré de la formation de jugement du Conseil d’Etat est contraire au droit à un procès équitable. En l’espèce, le litige avait été porté par un agent de la fonction publique hospitalière et ...
Recevabilité
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que lorsque la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est soulevée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi. En l’espèce, la commune de Tulle et le département de la Corrèze, avait formé un ...
Menaces dues aux moustiques
Un arrêté modifie l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population. Il ajoute les départements des Alpes – Maritimes et des Bouches – du – Rhône.
Mise en fourrière
Un arrêté modifie l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.
Redevance d’assainissement – Assujetissement
Seuls sont assujettis à la redevance d'assainissement les foyers effectivement raccordés au service d’assainissement collectif.
Redevance des ordures ménagères – Contestation du recouvrement
En application de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent. Elle en fixe le tarif.La redevance est ...
Concours : référé-liberté
Les épreuves d’admissibilité contestées par le requérant sont achevées et l’argumentation développée par celui-ci ne contient aucun élément justifiant l’urgence requise pour que le juge des référés fasse application des pouvoirs conférés par l’article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA). Dès lors, le requête ...
Accident – Imprudence
L’utilisateur d’un équipement non spécialement prévu l’usage de plongeoir doit s'assurer au préalable de la possibilité de plonger sans danger.
Document d’urbanisme – Décision de révision
La décision du maire de la commune d'Ollioules refusant d'engager une procédure de révision du plan d'occupation des sols ne saurait constituer un document d'urbanisme au sens de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Le requérant n’est donc pas tenu de notifier à la commune d'Ollioules le recours qu'il a formé devant le tribunal ...
Attaché territorial
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, ouvre un concours d'attaché territorial en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aude, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, des Landes, du ...
