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Fonctionnaires

Reclassement

Publié le 16/04/2010 • Par Anne-Katell Peton • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Fonctionnaire du corps des ouvriers d’entretien et d’accueil des établissements d’enseignement du ministère de l’éducation nationale, l’intéressée a été reconnue définitivement inapte à exercer ses fonctions, en raison d’une maladie professionnelle provoquée par l’utilisation de produits d’entretien dans le cadre de ses fonctions.

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CE 17 mars 2010 req. 309496

 

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