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Responsabilité

Un détachement sans service effectif

Publié le 15/04/2010 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Tout agent poursuivi pénalement peut solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle de la collectivité, dès lors que les faits pour lesquels il est poursuivi ne constituent pas une faute personnelle. Tel n’est pas le cas si l’emploi fictif dont a bénéficié l’agent résultait de la volonté du maire qui en avait pris l'initiative et organisé les modalités.

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