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Veille juridique - Page 2461
Division foncière
Le nombre de lots est un critère permettant de déterminer à quel régime juridique est soumise l'opération de division, mais ce n’est plus un critère de qualification du lotissement.
Organisation du service
Une commune peut confier la mise en œuvre concrète du service d’accueil à une association.
Travailleur handicapé
En dépit de la prolongation de son stage, un travailleur handicapé recruté comme technicien supérieur contractuel du ministère de l’agriculture s’est vu refuser sa titularisation.
Compensation des aléas
Le Conseil d’Etat a précisé que le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditarranée-Corse, assigne le rétablissement global d'un même niveau d'aléa comme objectif nécessaire aux mesures compensatoires imposées en cas d'implantation dans des champs d'inondation d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement des ...
Changement d’exploitant
L'existence d'un contrat confiant à un tiers l'exploitation d'une installation classée est, en l'absence d'une procédure d'autorisation de changement d'exploitant, sans influence sur la qualification d'exploitant.
Conditions de délivrance des permis de construire
Le maire peut autoriser un permis de construire modificatif d'un logement existant dans le périmètre réglementé du PPRT, dès lors que les prescriptions applicables à la zone concernée sont respectées.
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – Assujettissement
Ne sont pas assujetties à l’IFER les radios associatives dont l’activité demeure principalement non lucrative.
Discipline
Un agent contractuel au sein d’un office public de l’habitat a été licencié pour manquement à l’obligation de servir et refus d’obéissance hiérarchique.
Service public – Camping
La Cour de cassation considère qu’un camping municipal, créé dans l'intérêt général, constitue un service public administratif et n'a de caractère industriel et commercial que dans les cas où les modalités particulières de sa gestion impliquent que la commune a entendu lui donner ce caractère.
Document d’urbanisme – Conformité
L’annulation d’un permis délivré sous l’empire d’un document d’urbanisme illégal est possible si ce permis méconnaît les dispositions du document d’urbanisme antérieur remises en vigueur.
