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Veille juridique - Page 2461
Comité départemental
Un décret modifie les conditions de fonctionnement de la délégation nationale à la lutte contre la fraude créée par le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008. Il s’agit notamment d’organiser la coordination au plan local.
Attaché territorial
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Île-de-France en date du 12 mars 2010, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2010.
Fonctionnaires de la catégorie B
Un décret fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
Sanction disciplinaire
Un agent territorial a contesté son licenciement disciplinaire intervenu en janvier 2006. Mais le fait qu'aucun texte n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire permet au maire de prendre légalement en considération des faits commis en 2002.
Compétence et composition
Les dispositions du décret du 6 mars 2008, qui procèdent à la suppression de tribunaux pour enfants, ont trait à une modification générale de l’organisation des services judiciaires. Aussi la consultation du CTP est obligatoire.
Immeuble
Lorsqu'un immeuble ou une partie d'immeuble présente un état de dégradation menaçant ruine, le maire peut prendre à l'encontre du propriétaire de cet immeuble ou partie d'immeuble un arrêté de péril.
Références des candidats
Le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats de fournir les références des marchés de services juridiques sous certaines conditions.
Notion de contrat de travail
Un centre communal d’action sociale (CCAS) a mis gratuitement à la disposition d’une personne, un logement dans une résidence pour personnes âgées et lui a accordé notamment la gratuité des repas. En contrepartie, l’intéressée devait assurer tous les jours le gardiennage et la veille de nuit dans cette résidence.
Section de voie ferrée
Par décision du 14 septembre 2006 le conseil d'administration Réseau Ferré de France (RFF) a décidé de la fermeture de la section de voie ferrée de 960 mètres de ligne située à Bordeaux, dite "voie de desserte de Rouffiac".
Organisation et fonctionnement
Un décret refond les dispositions réglementaires du Code forestier relative au centre national de la propriété forestière.
