Permis de construire

Nouveau permis

Par • Club : Club Techni.Cités

La délivrance d’un nouveau permis de construire au bénéficiaire d’un précédent permis, sur le même terrain a implicitement mais nécessairement pour effet de rapporter le permis initial, ce retrait est indivisible de la délivrance du nouveau permis.

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Mais les conclusions aux fins d’annulation du permis initial ne deviennent sans objet du fait de la ...

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