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Veille juridique - Page 2448
Transfert de compétences – Transfert des contrats
Quand un syndicat intercommunal se voit transférer l’activité d’une régie communale, les contrats de location afférents à cette activité sont aussi transférés.
Notion de hameau et extension de l’urbanisation
Il n’ya pas de définition légale du hameau dans le cadre de la loi littoral. Celui–ci est caractérisé traditionnellement par un regroupement de constructions de taille modeste.
Emploi fonctionnel – fin de fonction
Les dispositions du dernier alinéa de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 relatives aux garanties procédurales lors de la fin de fonction sur un emploi fonctionnel sont applicables lorsqu’il est mis fin aux missions d’un agent territorial détaché sur un emploi fonctionnel, dans sa collectivité d’origine ou dans une autre ...
Occupation du domaine public
Le gestionnaire du domaine public peut se prévaloir d'un fait nouveau pour modifier les conditions pécuniaires auxquelles l'occupation du domaine est subordonnée.
Mesures pour les personnes en fin de droits
Un décret institue des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage.
Procédure de déclassement
Quand une voire communale est mise à disposition d’une intercommunalité, la commune reste seule compétente pour ouvrir une procédure de déclassement de cette voie.
Réglementation
Aucune disposition ne donne compétence au maire pour interdire toute vente ou exposition de marchandises sur un terrain privé, ses pouvoirs de police se limitent au domaine public.
Personnel
Selon le statut du personnel de l’Assemblée nationale, le comité d’avancement est un organisme paritaire chargé d’établir la liste des agents proposés à l’avancement et de se prononcer sur les réclamations contre cette liste. En outre, le tableau d’avancement est arrêté par le président et les questeurs de l’Assemblée ...
Procédure de péril
L’expertise diligentée par la commune, en application de l’article L. 511-2 du Code de la construction et de l’habitation, a été utile à la solution du litige l’opposant, sur le fondement de ces mêmes dispositions, au propriétaire d’un immeuble menaçant ruine, dès lors qu’elle a permis de confirmer l’état de péril affectant ...
Délimitation
Un arrêté d’alignement peut se fonder sur la crête d’un talus qui constitue une dépendance du domaine public routier, pour fixer la limite de la voie communale.
