Pollution

Suppression de l’exonération pour les communes de moins de 400 habitants

Par • Club : Club Techni.Cités

Les communes de moins de 400 habitants ne bénéficient plus de l’exonération de la redevance pour pollution d'origine domestique appliquée par l'agence de l'eau.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Dans le dispositif de redevances antérieur à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA), les communes de moins de 400 habitants n’étaient pas soumises à la redevance pour pollution d’origine domestique appliquée par l’agence de l’eau, alors qu’elles bénéficiaient d’aides financières.

Autrement dit, les habitants des communes de plus de 400 habitants payaient pour les habitants de celles de moins de 400 habitants.
Depuis l’entrée en vigueur de la LEMA le 1er janvier 2008, toutes les communes y sont assujetties, ce qui confère à ce nouveau dispositif un caractère plus équitable entre les usagers face à l’impôt. Pour permettre aux communes de s’adapter, le Parlement a prévu une entrée en vigueur progressive de 20 % par an pendant cinq ans. Il est rappelé que cette mesure est associée aux financements du dispositif de la solidarité urbain-rural assuré par l’ensemble de la population pour les investissements des communes rurales dans les domaines de l’assainissement et de l’eau potable.
Ces financements représentent, sur le bassin de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse, un montant de 2 millions par an environ à compter de 2010, à comparer aux 4,5 millions d’euros par an de redevances des communes de moins de 400 habitants en 2010 et aux 7,5 millions d’euros à l’échéance 2012.
Il n’est pas possible de retarder l’application prévue à l’article 100 de la loi du 30 décembre 2006 dont les conditions d’application relatives au service de la distribution d’eau sont précisées à l’article 4 du décret modifié n° 2007-1311 du 5 septembre 2007 relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l’eau et modifiant le code de l’environnement.

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Une nouvelle route durable et connectée

    Un appel à projets baptisé RD993 Lab, lancé en mars 2019 par le département des Hauts-de-Seine, en partenariat avec Paris La Défense et le Cerema, a retenu quatre solutions innovantes pour fluidifier et sécuriser le trafic de la route du futur. ...

  • Votre actu juridique du 23 au 29 juillet 2021

    Notre sélection de textes officiels et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 23 et le 29 juillet 2021. ...

  • Une cyberattaque coûte 550 000 euros à la ville de Chalon-sur-Saône

    Lors du conseil municipal du 20 juillet, le maire de Chalon-sur-Saône a annoncé le coût de la cyberattaque subie par la ville et la communauté d'agglomération en février dernier. Plusieurs embauches sont en cours. ...

  • Trois parcelles à gestion écologique garantie

    CDC Biodiversité a souscrit avec deux communes et un privé du Rhône une obligation réelle environnementale qui engage les protagonistes à une gestion écologique des trois parcelles concernées. ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP