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Pass-Foncier

Diminution

Publié le 28/07/2010 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un décret réduit les plafonds des montants du Pass-Foncier.

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Les montants : «30 000 euros», «40 000 euros», «45 000 euros» et «50 000 euros» sont respectivement remplacés par les montants : «10 000 euros», «20 000 euros», «25 000 euros» et «30 000 euros». Les nouveaux plafonds sont applicables aux opérations pour lesquelles une décision d’octroi de prêt ou de bail à construction a été délivrée par l’organisme collecteur à l’accédant et signée par celui-ci à compter de l’entrée en vigueur du présent décret. Les offres de prêt ou de bail à construction délivrées avant cette date ne sont pas remises en cause.

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Commentaires

Diminution

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Lol

28/07/2010 11h12

Je vois comme une contradiction…
http://www.lemoniteur.fr/143-immobilier/article/actualite/525287-nicolas-sarkozy-veut-faire-de-la-france-un-pays-de-proprietaires

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