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Veille juridique - Page 2437
Suppression des tribunaux
Un décret avançant la suppression de plusieurs juridictions ne méconnaît pas le principe de sécurité juridique.
Personne publique
Faute de pouvoir contraindre la collectivité débitrice, la collectivité créancière n'est pas tenue de faire précéder sa demande au juge administratif de l'émission d'un titre de recettes rendu exécutoire.
Durée
Si la délégation est prévue pour une durée maximale de quinze ans, cela ne constitue pas une incertitude sur la durée empêchant les candidats de présenter utilement leurs offres.
Ile de France
Un décret fixe l'organisation et les missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France. Il concerne l’ensemble des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région Ile-de-France qui comprennent des directions régionales, des directions régionales et interdépartementales et des ...
Outre-mer
L’ordonnance relative à extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion est paru. Cette loi a autorisé le gouvernement, à prendre ...
Financement
Le financement de la numérisation du patrimoine archivistique est assuré essentiellement par les collectivités ; le gouvernement ne peut leur imposer une mise en ligne gratuite.
Ligne ferroviaire
Le projet de liaison ferroviaire prolongeant une ligne existante sur une longueur inférieure à 20 kilomètres, doit être déclaré d’utilité publique par un arrêté préfectoral.
Solidarité
La représentation mutuelle de membres d’un groupement solidaire cesse lorsque, présents dans l'instance, ils formulent des conclusions divergentes.
Rémunération
Les agents contractuels du laboratoire central des ponts-et-chaussées bénéficient d’un barème de rémunération constamment mis à jour en fonction des variations des rémunérations de la fonction publique. Ainsi, ces agents ne sont pas rétribués sur la base des salaires pratiqués dans le commerce et l’industrie, même si à ...
Information individuelles
Un arrêté modifie d’un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil.
