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Veille juridique - Page 2420
Transfert de voies privées : saisie du Juge constitutionnel
Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel par "Question prioritaire de constitutionnalité", les dispositions de l'article L. 318-3 du Code de l'urbanisme.
Principe de précaution et autorités administratives
Selon le Conseil d’Etat, les dispositions reconnaissant en droit français le principe de précaution sont applicables directement et s’imposent aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs.
La réglementation sur les bateaux du patrimoine bientôt assouplie
Un projet d'instruction vise à encadrer les sorties d'initiation à la voile et ainsi permettre aux navires traditionnels de formation d'embarquer jusqu'à douze personnes pour des sorties à la journée. Un projet de règlement permettra en outre aux navires traditionnels à utilisation collective de pouvoir embarquer davantage de passagers lors ...
Suppression de fêtes foraines : il faut des impératifs de maintien de l’ordre, de l’hygiène ou d’occupation du domaine public
Sous peine d'encourir une annulation par les juridictions administratives, les décisions de modification ou de suppression des fêtes foraines doivent être motivées par des impératifs de maintien de l'ordre, de l'hygiène ou d'occupation du domaine public.
Un nouveau représentant d’établissement public au Haut conseil de la famille
Selon un décret paru au JO du 1er octobre, le directeur de l'Institut national d'études démographiques (Ined) fait désormais partie des membres du Haut conseil de la famille (HCF).
Isère : ouverture d’un concours d’assistant territorial spécialisé d’enseignement artistique
Un arrêté du président du centre de gestion de la FPT de l’Isère ouvre un concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité musique, discipline tuba (18 postes).
Calvados : ouverture d’un concours d’assistant territorial spécialisé d’enseignement artistique
Un arrêté du président du centre de gestion de la FPT du Calvados ouvre un concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité musique, discipline violon (13 postes).
La loi sur le numérique au cinéma promulguée
La loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, qui instaure une contribution pour les distributeurs de films numériques et autorise la mutualisation pour le financement de l’installation initiale, est parue au JO du 1er octobre 2010.
Unions où l’un des conjoints est en situation irrégulière au regard du droit au séjour
La situation irrégulière d'un des conjoints au regard du droit au séjour ne constitue pas, à elle seule, un motif suffisant pour s'opposer à la célébration d’un mariage.
Marchés sans publicité et sans mise en concurrence préalable : un candidat évincé peut demander les motifs du rejet de son offre
Pour les marchés négociés sans publicité et sans mise en concurrence préalable, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'informer spontanément les candidats du rejet de leur offre et des motifs de ce dernier. Mais un candidat évincé peut demander par écrit ces motifs, et le pouvoir adjudicateur est tenu de lui répondre dans les quinze ...
