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Culture

La loi sur le numérique au cinéma promulguée

Publié le 01/10/2010 • Par Agathe Vovard • dans : TO parus au JO

La loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, qui instaure une contribution pour les distributeurs de films numériques et autorise la mutualisation pour le financement de l’installation initiale, est parue au JO du 1er octobre 2010.

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La loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 crée une contribution en faveur de l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques dont doivent s’acquitter les distributeurs qui, dans le cadre de contrats de concession des droits de représentation cinématographique, mettent à disposition de l’exploitant de l’établissement concerné, sous forme de fichier numérique, des œuvres cinématographiques de longue durée inédites en salles.

Le montant de cette taxe est négocié entre les parties à des conditions équitables, transparentes et objectives, afin notamment qu’il reste inférieur à la différence entre le coût de la mise à disposition d’une œuvre sur support photochimique et celui de la mise à disposition d’une œuvre sous forme de fichier numérique.

Cette contribution est due, au titre de chaque salle, lors des deux premières semaines suivant la date de sortie nationale de l’œuvre cinématographique pour la première mise à disposition de l’œuvre dans l’établissement. Elle n’est par ailleurs plus requise une fois assurée la couverture du coût de l’installation initiale des équipements de projection numérique, ni au-delà d’un délai de dix ans après l’installation initiale des équipements, sans que ce délai n’excède le 31 décembre 2021.

Le financement de l’installation initiale pour la projection numérique peut désormais être mutualisé entre exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques, exploitants propriétaires des fonds de commerce de plusieurs établissements cinématographiques ou par des intermédiaires assurant le financement des investissements nécessaires.

Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) doit réunir un comité de concertation professionnelle chargé d’élaborer des recommandations de bonne pratique.
Enfin, un comité de suivi, composé de deux députés et de deux sénateurs, est chargé d’évaluer avant le 30 septembre 2011 l’application de la loi et de s’assurer qu’elle répond aux exigences de diversité culturelle de l’offre cinématographique et d’aménagement culturel du territoire. Il demande un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi au CNC et propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires.

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