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Veille juridique - Page 2362
CHRS : modifications des dotations régionales limitatives
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2010 sont modifiées conformément au tableau annexé à un arrêté du 21 octobre 2010.
6 600 communes ont opté pour une agence postale communale ou un relais poste commerçants
Selon un sondage TNS Sofres de mai 2010, plus de 90 % des habitants et des élus bénéficiant d'un point de contact La Poste sous la forme partenariale s'en déclarent satisfaits.
Moins de 10 % des projets d’aménagements sont soumis à une prescription de diagnostic archéologique
Il serait particulièrement hasardeux de vouloir réduire davantage ce niveau de prescription, tant pour l'Etat, responsable de la protection du patrimoine archéologique, que pour les aménageurs eux-mêmes.
Droit des pensions et Constitution
Sans qu’il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée par le requérant, le moyen tiré de ce que les dispositions de l’article L. 78 du code des pensions civiles et militaires d’invalidité portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être ...
Autorisation pour l’implantation de bouchots
La plantation dans le sol de la mer de 22 500 pieux de bois correspondant aux bouchots servant à l'élevage des moules emporte la réalisation de travaux dans le sol de la mer. Les bénéficiaires de ces autorisations correspondantes ne peuvent utilement invoquer l'ordonnance de la marine d'août 1681, pour soutenir que l'implantation de pieux ne ...
Une assise constitutionnelle pour la lutte contre le logement insalubre
Le Conseil constitutionnel, saisi par voie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) tient compte des objectifs de la loi du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre.
Transfert de patrimoine
Un arrêté du 20 octobre 2010 prévoit le transfert de propriété de biens des collections nationales à la ville de Saint-Malo.
Vienne : modifications pour l’examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal territorial
Un arrêté du président du centre de gestion de la FPT de la Vienne modifie un arrêté du 17 septembre 2010 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial.
Chambres de métiers et de l’artisanat à compter du 1er janvier 2011
Selon un décret du 26 octobre 2010, les chambres de métiers et de l'artisanat des régions ne comportant qu'un seul département deviennent chambres de métiers et de l'artisanat de région et exercent leurs fonctions à compter du 1er janvier 2011. Par ailleurs, les chambres de métiers et de l'artisanat départementales rattachées à une ...
Prolongation des délais pour les commissions et les recours Dalo
Un décret est relatif au Droit au logement opposable (Dalo).
